Protocole d'intervention

Des dérogations à l'interdiction de capture ou de destruction peuvent être accordées pour prévenir des dommages importants aux activités d'élevage, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien de l'espèce dans un délai de conservation favorable.

• fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.
• fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2023-2024.
• définissant les zones d'interventions indique les secteurs concernés en Drôme.

L'arrêté ministériel permet la mise en œuvre d'un effarouchement sans autorisation préalable, hormis dans la Réserve Naturelle Nationale des Hauts Plateaux du Vercors (R.N.N.H.P.V) pour les troupeaux faisant l'objet de mesures de protection.

Sont considérés comme protégés au titre du plan d'action 2024-2028, outre les exploitations et les troupeaux ovins ou caprins bénéficiant de l'installation effective des options de protection contre la prédation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 :

• les troupeaux pâturant dans un parc électrifié d'une hauteur de 80 cm minimum,
• les troupeaux pâturant dans un parc en présence d'au moins un chien de protection,
• les troupeaux évoluant sous la garde d'un berger et regroupés la nuit en parc électrifié d'une hauteur de 80 cm minimum ou en présence d'au moins un chien de protection.

L'effarouchement ne peut être mené qu'à proximité du troupeau et consiste en :

• l'utilisation de sources lumineuses ou sonores,
• la réalisation de tirs non létaux avec des munitions en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2.25 mm. Il peut être mis en œuvre par l'éleveur ou par le groupement pastoral ou par une ou plusieurs personne(s) déléguée(s), sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours. Il ne peut être réalisé que par une personne à la fois.

Les tirs d'effarouchement sont interdits au sein de la R.N.N.H.P.V.
A noter que la présence permanente d'un ou plusieurs chiens de protection auprès du troupeau peut équivaloir à la mise en œuvre d'un effarouchement.

Le suivi des opérations d'effarouchement par le tir nécessite la tenue d'un registre qui doit être mis à disposition des agents chargés des missions de police. Le modèle de registre est disponible auprès de la DDT (ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr).

Toute autre mesure d'effarouchement doit bénéficier d'une autorisation préfectorale préalable.
Le tir de défense ne peut quant à lui être mis en œuvre qu'après autorisation préfectorale reconnaissant que les critères d'intervention sont respectés.