Constats de dommages

Dans la réserve Naturelle Nationale des Hauts Plateaux du Vercors :

Pour les troupeaux se trouvant en alpage au sein de ce territoire, alerter la Garderie du Parc Naturel Régional du Vercors pour demander l'établissement d'un constat de dommages.

Pour le reste du département :

Informez obligatoirement la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans les 72h suivant la date supposée des faits, en laissant un message sur le répondeur réservé aux attaques de troupeaux, en laissant vos coordonnées afin que l'on puisse vous rappeler et en précisant les caractéristiques du dommage (lieu, nombre et type d'animaux, date supposée, circonstances, etc.).
Passez les 72h, aucun constat ne sera établi.

Numéro de téléphone : 04 26 60 81 73

7j/7 24h/24

Vous serez contacté au plus tôt en vue de l'établissement d'un constat de dommages par un agent habilité, point de départ d'une éventuelle procédure d'indemnisation.

Dans les communes du cercle 0 et 1 du zonage à la mesure d'aide pour la protection des troupeaux soumis au risque de la prédation pour l'année en cours (cf. carte) et pour les seuls troupeaux ovins et caprins totalisant au plus 4 victimes tuées et/ou blessées :

Afin de simplifier la procédure d’indemnisation des dommages liés au loup, une première expérience d’un système de déclaration par les éleveurs est mise en œuvre à partir de 2022 et autorisée par l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-22-00002 du 22/12/2021 définissant les contours de cette procédure :

Si vous êtes volontaire pour procéder par cette démarche de déclaration simplifiée, la marche à suivre est la suivante :

Appelez le 04 26 60 81 73 dans les 72h suivant la date supposée des faits en précisant que vous souhaitez déposer vous-même une déclaration. Vous devrez recevoir l'accord préalable de la DDT avant d'aller plus loin.

Puis effectuez :

• soit une télé-déclaration par la saisie d'un formulaire en ligne sur le site demarches-simplifiee.fr.
• soit en déposant sur ce même site, par l'intermédiaire du lien ci-joint, un constat rédigé au préalable sur un formulaire papier et à scanner dûment complété : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-d-un-constat-de-dommages-predation-loup-redige-au-prealable-sur-formulaire-papier-drome

Le formulaire papier est à télécharger ci-dessous :

Ce formulaire est à déposer dans les plus brefs délais (10 jours au maximum) accompagné obligatoirement des photographies de chaque animal (animal, boucle, lésions, et environnement) et d’une carte de localisation.

RAPPELS

1. Attention, seul un dommage sur 1 à 4 ovins et caprins peut faire l’objet d’un constat déclaratif réalisé par l’éleveur après accord de la DDT.
2. Vous conservez néanmoins le libre choix de demander qu’un agent assermenté procède à un constat pour un dommage inférieur ou égal à 4 animaux.
3. Pour les dommages sur plus de 4 animaux, et ceux concernant les bovins, équins, etc. un constat réalisé par un agent assermenté sera systématiquement réalisé.

La DDT, en charge de l’application des règles de gestion relatives à la procédure de déclaration de dommages, édictées dans l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-22-00002 du 22/12/2021 , peut toutefois exiger la réalisation d’un constat par un agent assermenté. Dans ce cas, l’éleveur en sera immédiatement averti.