Programme d’action en zone vulnérable depuis le 1er septembre 2018

Chaque délimitation de zone vulnérable est accompagnée d’un programme d’actions.

L’objectif du programme d’actions en matière d’évolution des pratiques agricoles est de maintenir et de développer une dynamique positive de modifications des pratiques culturales dans la continuité des programmes d’actions précédents.

Le 6^ème programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole est défini aux échelles nationale et régionales.
Ainsi, le Programme d’Actions National (PAN) est complété par le Programme d’Actions Régional (PAR) Auvergne, Rhone-Alpes applicable à partir du 1er septembre 2018.

Programme d’actions national, le PAN

Quatre arrêtés interministériels du 19 décembre 2011, du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et 27 avril 2017 définissent le PAN qui fixe un socle réglementaire national commun, applicable sur l’ensemble des zones vulnérables et qui comprend 8 mesures.

• Arrêté ministériel du 19 décembre 2011
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  relatif au programme d’actions national.
• Arrêté Ministériel du 23 oct 2013
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  modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011
• Arrêté ministériel du 11oct 2016
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  modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011
• Arrêté du 27avril 2017
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  modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011

La version consolidée du PAN du 14/10/2016 est consultable ici :

Programme d’actions régional, le PAR

Le PAR renforce les mesures 1, 3, 7 et 8 en tenant compte des caractéristiques agro-pédo-climatiques et des enjeux de territoires :

• Arrêté du 23 oct 2013
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  relatif aux programmes d’actions régionaux et paru au JO Journal officiel le 31 octobre 2013

Le PAR défini également des mesures supplémentaires dans les Zones d’Actions Renforcées (ZAR).
Ces ZAR sont définies autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l.
Quatre ZAR ont été définies dans la Drôme, autour des captages suivants :

* Source Rouveyrol à Chabrillan
* Source Chaffoix à Autichamp
* Galerie de la Tour (ville de Montélimar) à la Batie Rolland
* Captage Les Couleures à Valence

Les huit mesures

Mesure 1 Périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Les périodes d’épandage sont définies selon les cultures et la nature du fertilisant azoté et visent à limiter les épandages pendant les périodes où le risque de lessivage est important.

Mesure 2 Stockage des effluents d’élevage

2.1 Les ouvrages de stockage

Les ouvrages de stockage des effluents d’élevage doivent être étanches et ne doivent pas engendrer d’écoulement dans le milieu.
La capacité de stockage minimale requise est définie en mois :

Les délais de mise en conformité aux nouvelles exigences pour le stockage des effluents d’élevage :

 Outil pour calculer la capacité de stockage :

La conversion des capacités de stockage minimales requises en mois de production d’effluents d’élevage en volume ou en surface de stockage est réalisée à l’aide du "Pré-DeXeL" ou du "DeXeL". Utilisables par toutes les exploitations ayant un bâtiment d’élevage en zone vulnérable, ils permettent de calculer les "capacités forfaitaires" requises sur une exploitation.

Le pré-DeXeL est reconnu par les services de l’État pour le contrôle du respect des capacités de stockage du programme d’actions « nitrates » (au titre de la conditionnalité des aides de la PAC Politique agricole commune comme au titre de la police de l’environnement).

Le Pré-DeXeL utilise le même moteur de calcul et les mêmes références techniques que le DeXel. Toutefois, pour pouvoir être utilisé directement par les agriculteurs et les services de l’état, deux simplifications ont été faites :

• prise en compte d’une seule plate-forme (effluent solide) et d’une seule fosse (effluent liquide) de stockage par grand type de production animale (herbivores ; porcins ; volailles et lapins) ;
• utilisation d’un fumier dit « de référence » proposé automatiquement en fonction du mode de logement des animaux, alors que le fumier produit sur l’exploitation peut être différent de ce fumier « de référence ».

Ces simplifications sont rappelées au lancement du Pré-DeXeL et lors de l’affichage des résultats. Leurs impacts sur les résultats (sous-estimation ou sur-estimation du volume ou des surfaces de stockage dans certains cas) sont indiqués en même temps que les résultats. Enfin des conseils à destination des éleveurs pour lesquels ces simplifications ne sont pas pertinentes sont donnés.

Pour les élevages pour lesquels les simplifications ne sont pas pertinentes, le recours à l’outil DeXeL peut-être nécessaire. Il est alors nécessaire pour l’agriculteur de faire appel à un technicien. Le volet « capacités forfaitaires » du DeXeL permet en effet de réaliser un calcul des capacités « forfaitaires » requises sur une exploitation en application du programme d’actions national « nitrates » (conversion des durées forfaitaires de stockage fixées par cette réglementation en volume ou en surface de stockage) en prenant en compte l’ensemble des spécificités de l’exploitation.

Le DeXeL peut également être utilisé pour réaliser un calcul des capacités « agronomiques » nécessaires sur l’exploitation (en confrontant la production des effluents au cours de l’année et leur utilisation tant à l’épandage que sous d’autres formes – traitement ou transfert) ; ce calcul est reconnu réglementairement dans le cadre du programme d’actions « nitrates » dès lors que l’exploitant peut justifier de son adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation (assolement et périodes d’épandages retenus, effectif, type de fumier..).

Lorsque l’agriculteur choisit d’utiliser le DeXeL (pour le calcul des capacités « forfaitaires » ou pour celui des capacités « agronomiques »), il devra tenir à disposition des services de l’État des copies des états de sortie de cet outil, et justifier de la pertinence des données saisies et de leur adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation (en particulier par comparaison avec le cahier d’enregistrement des pratiques). Ces documents seront utilisés en cas de contrôle du respect des capacités de stockage du programme d’actions « nitrates ».

Un éleveur peut présenter un calcul individuel type DeXeL des capacités de stockage pour justifier de capacités de stockage inférieures à celles des tableaux. Les capacités de stockage calculées doivent alors être suffisantes pour respecter les périodes d’interdiction d’épandage et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques. Toutes les preuves justifiant de l’exactitude du calcul effectué et de son adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation doivent être disponibles.

2.2 Le stockage au champ

Le stockage au champ d’effluents d’élevage en zone vulnérable est autorisé uniquement pour :

• les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement
• les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement
• les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche

sous réserve de respecter les conditions suivantes, communes à ces trois types d’effluents d’élevage :

• le tas doit tenir naturellement sans produire d’écoulement latéral de jus
• le volume est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs
• le tas doit être continu et homogène pour limiter les infiltrations d’eau
• stockage interdit en zone inondable, zones d’infiltration préférentielles et là ou l’épandage est interdit
• durée de stockage limitée à 9 mois
• stockage interdit du 15 novembre au 15 janvier sauf sur prairie ou sur un lit d’environ 10 cm d’épaisseur de matériaux absorbant (C/N>25) ou en cas de couverture du tas
• temps de retour du stockage sur un même emplacement minimum de 3 ans
• les dates de dépôt et de reprise du tas sont indiquées dans le cahier d’enregistrement des pratiques

Conditions particulières sauf pour dépôts inférieurs à 10 jours précédant les chantiers d’épandage :

• pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, stockage sur prairie ou sur parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou CIPAN bien développée ou un lit d’environ 10 cm d’épaisseur de matériaux absorbant (C/N>25, comme la paille). Le tas doit être constitué en cordon et ne doit pas dépasser 2,5 m de hauteur
• pour les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement, le tas doit être conique et ne pas dépasser 3 mètres de haut. La couverture du tas pour le protéger des intempéries et empêcher tout écoulement latéral de jus est exigé dans un délai d’un an suivant l’adoption du PAN (soit oct 2017)

pour les fientes de volailles issues d’un séchage à 65% de matière sèche, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz.

Mesure 3 Équilibre de la fertilisation azotée

Les quantités de fertilisants épandus doivent respecter un équilibre entre les besoins prévisibles des cultures et tous les apports azotés. Afin de limiter les risques de transfert vers les eaux souterraines, la fertilisation doit :

• garantir l’équilibre entre les besoins et les apports pour atteindre l’objectif de rendement fixé
• optimiser le fractionnement des apports en fonction du stade de développement de la plante et de ses besoins.

Les points essentiels sont les suivants :

• obligation pour toute exploitation de plus de 3 ha, de réaliser chaque année une analyse (analyse de sol ou reliquat d’azote) sur une des trois cultures principales
• prise en compte de l’azote apportée par l’eau d’irrigation
• l’objectif de rendement devra être calculé comme la moyenne des rendements réalisés au cours des 5 dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale
• justification par l’utilisation d’un outil de raisonnement ou de pilotage, de tout apport d’azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée dans le Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) d’après des méthodes réglementaires.

Les références techniques nécessaires à la mise en œuvre du bilan prévisionnel sont fixées dans l’arrêté du Préfet de Région n° 2018-247 du 19 juillet 2018 pour une application au 1er septembre 2018. Il définit "Le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne,Rhône-Alpes".

Ce référentiel régional comporte 21 fiches cultures qui déterminent des modes de calcul spécifiques du bilan prévisionnel d’azote.

Arrêté GREN n° 2018-247 du 18 juillet 2018

Annexe 1 :

Annexe 2 :

Annexe 3 :

Annexe 4 :

Annexe 5 :

Annexe 6 :

Annexe 7 :

Annexe 8 :

Annexe 9 :

Annexe 10 :

Annexe 11 :

Annexe 12 :

Annexe 13 :

Annexe 14 :

Annexe 15 :

Annexe 16 :

Annexe 17 :

Annexe 18 :

Annexe 19 :

Annexe 20:

Annexe 21 :

Le fractionnement des apports de fertilisants de type III est obligatoire si la dose totale à apporter sur la culture est supérieure à 100 unités d'azote efficace par hectare.

Les modalités de ce fractionnement sont les suivantes :

* la dose maximale par apport ne doit pas dépasser 100 U d'azote efficace / ha
* adaptation possible dans les cas suivants :

Mesure 4 Enregistrement des pratiques

Le plan de fumure (PF) et le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) permettent d’aider l’agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Ces deux documents sont à établir pour chaque îlot cultural exploité en zone vulnérable et doivent être conservés 5 ans.

Ils doivent comporter au minimum les éléments suivants :

Si stockage ou compost d’effluents d’élevage au champ en ZVN, inscription dans le cahier d’enregistrement des pratiques pour l’îlot concerné des dates de dépôt du tas et de reprise pour épandage.

Mesure 5 Pression de l’azote organique

5.1 Quantité d’azote organique épandu :

La quantité d’azote organique contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement y compris les déjections des animaux en pâturage, par chaque exploitation, ne peut être supérieure à 170 kg par hectare de Surface Agricole Utile (SAU).

5.2 Production d’azote épandable par les vaches laitières

La quantité d’azote organique contenue dans les effluents d’élevage disponible sur l’exploitation est calculée à partir :

• de la production d’azote des animaux en multipliant les effectifs par les valeurs de production d’azote épandable par animal
• des importations et exportations des matières organiques provenant d’effluents d’élevage

Pour les vaches laitières, l’azote produite et épandable varie selon le temps passé à l’extérieur des bâtiments et selon le niveau de production laitière :

Pour les autres animaux, se reporter à l'annexe II du programme d'actions consolidé (page 20 et suivantes)

Mesure 6 Conditions particulières d’épandage

Tout épandage de fertilisant azoté en zone vulnérable aux nitrates, doit respecter une distances par rapport aux cours d’eau ainsi que certaines conditions par rapport aux sols à forte pente, sols détrempés , inondés, enneigés ou gelés.

* Les distances d’épandage par rapport aux cours d’eau sur sol dont pente inférieure ou égale à 10 % :

* Conditions par rapport aux sols en forte pente (supérieure à 10 %) :

L’épandage est toutefois autorisé si présence d’une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres en bordure de cours d’eau, dans le respect des distances par rapport aux cours d’eau (paragraphe précédent)

* Conditions par rapport aux sols détrempés et inondés :

L’épandage est interdit sur sols détrempés (inaccessible du fait de l’humidité) et inondés.

* Conditions par rapport aux sols enneigés et gelés :

• L’épandage est interdit sur sols enneigés (couvert de neige).
• Un sol est gelé en surface lorsqu’il est pris en masse par le gel ou gelé en surface. L’épandage est alors interdit pour tous les fertilisants azotés sauf pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, les composts d’effluents d’élevage et autres produits organiques solides dont l’apport vise à prévenir l’érosion.

Mesure 7 Couverture des sols en période pluvieuse

L’objectif de cette mesure est de limiter les transferts de nitrates vers les eaux souterraines par l’implantation ou le maintien d’un couvert automnal permettant de limiter le risque de lessivage, à une période où les pluies sont importantes et où l’azote minéral peut encore être présent en quantité importante dans les sols (reliquats de la culture précédente et minéralisation de l’azote organique).

La couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures. Cliquez ici :

Formulaire pour déclaration de dérogation à l'obligation de la couverture des sols pendant l'interculture longue (travil du sol avant l'hiver et terrain argileux). Cliquez ici :

Liste des espèces porte-graines à petites graines ouvrant droit à dérogation de couverture des sols :

Définition des techniques du semis direct et du strip-till et du retournement de prairies interdit :

Mesure 8 Bandes végétalisées le long de certains cours d’eau et plans d’eau

Conformément à l’arrêté BCAE du 26 janvier 2022 , tous les ilots culturaux en zone vulnérable aux nitrates qui sont traversés ou contiguës à un cours d’eau ou à un plan d‘eau concerné, doivent être bordés d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres :

• Les plans d'eau d'eau permanents identifiés sur le site Géoportail ou sur les cartes IGN au 1/25 000ème
• les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD-TOPO ® de l'IGN,

représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2023 disponible sur le Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2023

Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.

Mesures renforcées à mettre en œuvre dans les zones d'actions renforcées

Ces mesures s'appliquent aux exploitants ayant des îlots culturaux situés dans les zones d'actions renforcées relatives aux captages d'eau potable drômois suivants :

Périmètres d'application : consultez la

Les mesures applicables sur ces zones sont :

* Interdiction de fertiliser les Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) et couverts végétaux
* Repousses de céréales interdites pour la couverture des sols en interculture longue
* En culture maraîchère hors culture sous abris : obligation de fractionner en 2 apports minimum si la dose totale à apporter par cycle de culture est supérieure à 80 kg/d'azote efficace/ha
* plafonnement du 1er apport de fertilisant azoté sur la culture principale :

* Le retournement de prairie installées depuis moins de 6 ans est autorisé si les 3 conditions suivantes sont respectées :

remise en culture réalisée dans les 30 jours qui suivent le retournement sauf sur terrain argileux (taux d'argile > 30% ou taux d'argile > 20 % et taux de limons > 20%) ou retournement possible à partir du 15 novembre sans remise en culture dans les 30 jours.
mesure de reliquat azoté réalisé dans les 365 jours suivant le retournement
utilisation si il existe d'un outil de pilotage de la fertilisation azotée sur la culture après le retournement de prairie
{{Le retournement de prairies installées depuis 6 ans et plus est INTERDIT
}}

Glossaire

Le glossaire reprend toutes les définitions nécessaires à la compréhension de la réglementation Nitrates.
Accessible

Téléchargez le formulaire de déclaration de dérogation à l'obligation de la couverture des sols pendant les intercultures longues.

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Pour en savoir plus, autre site à consulter}}

SITE DRAAF

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