Autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau (IOTA) : Télédéclaration
Autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau (IOTA) : Télédéclaration
Le code de l’environnement institue un régime d’autorisation ou de déclaration préfectorale préalable pour certaines opérations ayant un impact sur les milieux aquatiques.
Toute Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou les milieux aquatiques est soumis à autorisation environnementale ou à déclaration, pour garantir :
• Une gestion équilibrée de la ressource (équilibre besoins / ressource) ;
• Une protection des eaux superficielles et souterraines (qualitatif, quantitatif) ;
• Une préservation des écosystèmes aquatiques et milieux humides.
Ces opérations sont définies dans une nomenclature figurant à l’article R 214-1 sur le site https://aida.ineris.fr qui les classe sous le régime de l’autorisation ou de la déclaration en fonction du degré d’atteinte potentielle au milieu aquatique.
Le régime d'autorisation s'applique pour les impacts « forts » : c'est une procédure longue de plusieurs mois, un dossier étoffé fondé sur des études d'incidences environnementales exhaustives avec enquête publique débouchant sur un arrêté préfectoral d’autorisation.
Le régime de déclaration s'applique pour les impacts « moyens » : une procédure plus simple, sans enquête publique débouchant sur un récépissé de déclaration avec possibilité d’opposition (c’est-à-dire refus de l’administration à la réalisation de l’ouvrage ou des travaux).
Le plan « Action Publique 2022 » prévoit la dématérialisation de ces procédures, c'est-à-dire transmission par voie informatique et abandon des dossiers papier.
La dématérialisation des demandes d’autorisation environnementale est opérationnelle depuis décembre 2020 ; celle pour les déclarations mis en service le 25 juillet 2022.
Cette démarche est accessible via le site service-public.fr et va répondre à une triple attente pour les démarches administratives :
- L’efficacité de l’action de l’État pour les pétitionnaires, via un service accessible 24h/24 sur le site Entreprendre.Service-Public.fr ;
- La dématérialisation des principales démarches environnementales ;
- La simplification des échanges avec l’administration.
La téléprocédure de dépôt pour les dossiers d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l’eau est accessible à tous les porteurs de projets via le lien :
Déclarations : h ttps://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
Autorisations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57779
Cette téléprocédure apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires.
L'utilisation de cette téléprocédure n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
C’est un moyen rapide de déposer un dossier loi sur l’eau et des pièces complémentaires. L’accusé de réception est délivré automatiquement.
Pour vous guider dans votre démarche de téléprocédure vous pouvez utiliser ces guides qui vous aideront à préparer les informations à renseigner, les fichiers à déposer au travers des différentes étapes de la téléprocédure structurée de façon à déposer des informations regroupées par thématique ou nature :
Le dépôt d’un dossier sous format papier et numérique est toutefois toujours possible :
pour le fichier numérique : ddt-sefen-pptdt@drome.gouv.fr
pour l’exemplaire papier :
DDT de la Drôme
SEFEN/Guichet unique
4 Place Laënnec
26000 VALENCE
Attention les dossiers de porter à connaissance, et les dossiers comportant une déclaration d'intérêt général (hormis pour les dossiers soumis à autorisation pour lesquels celle-ci est déposée en tant que pièce complémentaire), ne peuvent pas être télédéclarés.
Documents listés dans l’article
- Télécharger guide_teleprocedure_v1_cle7613b6-1 PDF - 1,49 Mb - 09/06/2023
- Télécharger guide de la teleprocedure pour une declaration loi sur l'eau PDF - 1,50 Mb - 09/06/2023
- Télécharger guide_teleprocedure_autorisation_v1_02 PDF - 1,49 Mb - 09/06/2023
- Télécharger vf_brochure_petitionnaire_teleprocedure_vesrion_imprimable PDF - 0,19 Mb - 09/06/2023