Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) - Exercice 2024

Mis à jour le 07/03/2024
L’article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 pour 2021 a instauré l’automatisation progressive de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.

Cette réforme permet de simplifier la gestion du FCTVA. Néanmoins, une procédure déclarative demeure pour le traitement spécifique de certaines dépenses.

NOUVEAU : les dépenses d’aménagements et d’agencements de terrain sont dorénavant éligibles au FCTVA, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024.

La loi de finances pour 2024 a prévu l’inclusion des dépenses d’aménagement de terrain à l’assiette d’éligibilité au FCTVA à compter du 1er janvier 2024. A cet effet, l’arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA prévoit l’inclusion des comptes d’aménagements et d’agencements de terrains à l’assiette d’éligibilité (comptes 212/2312).

Cette extension d’assiette concerne les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024 : ainsi, pour 2024 l’inclusion concerne uniquement les bénéficiaires N, en 2025 les bénéficiaires N et N+1 et en 2026 l’ensemble des bénéficiaires.

* liste des comptes éligibles au FCTVA : Télécharger liste des comptes éligibles PDF - 0,09 Mb - 07/03/2024

Nous vous invitons à consulter la circulaire du 10/11/2023 qui précise les modalités d’application de l’automatisation de la gestion du FCTVA pour l’année 2024 ainsi que les annexes suivantes :

* circulaire FCTVA 2024 du 10/11/2023: Télécharger circulaire FCTVA 2024 du 10/11/2023 PDF - 0,23 Mb - 13/11/2023

* états déclaratifs simplifiés (format pdf) : Télécharger états déclaratifs simplifiés PDF - 0,08 Mb - 13/11/2023

* états déclaratifs simplifiés (format word) : Télécharger états déclaratifs simplifiés DOC - 0,04 Mb - 13/11/2023

* états déclaratifs simplifiés (format odt) : Télécharger états déclaratifs simplifiés ODT - 0,03 Mb - 13/11/2023

* notice explicative états déclaratifs simplifiés : Télécharger notice états déclaratifs simplifiés PDF - 0,07 Mb - 13/11/2023

* fiche imputation des dépenses de fonctionnement : Télécharger fiche imputation dépenses de fonctionnement PDF - 0,85 Mb - 13/11/2023

* circulaire interministérielle du 15/02/2021 relative à la mise en œuvre de l’automatisation : Télécharger circulaire interministérielle du 15/02/2021 PDF - 0,98 Mb - 13/11/2023

* arrêté ministériel du 17/12/2020 fixant les dépenses de l’informatique en nuage : Télécharger arrêté ministériel du 17/12/2020 PDF - 0,16 Mb - 13/11/2023

* arrêté ministériel du 30/12/2020 fixant la liste des comptes éligibles en automatisation : Télécharger arrêté ministériel du 30 /12/2020 PDF - 0,17 Mb - 13/11/2023

* arrêté ministériel du 17/12/2021 modifiant la liste des comptes éligibles en automatisation : Télécharger arrêté ministériel du 17/12/2021 PDF - 0,14 Mb - 13/11/2023

* arrêté ministériel du 30/01/2024 modifiant la liste des comptes éligibles en automatisation : Télécharger arrêté ministériel du 30/01/2024 PDF - 0,14 Mb - 07/03/2024