Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) - Exercice 2023

L’article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 pour 2021 a mis en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. Néanmoins une procédure déclarative demeure pour le traitement spécifique de certaines dépenses.

A compter de l’année 2023 toutes les collectivités sont concernées. Les dépenses qui seront prises en compte sont :

les dépenses 2021 par les collectivités relevant du régime de droit commun (régime N-2)
les dépenses 2022 par les collectivités relevant du régime de versement anticipé (régime N-1)
les dépenses 2023 pour les communautés d'agglomération, communautés de communes et communes nouvelles (régime N).

Nous vous invitons à consulter la circulaire du 06/12/2022 qui précise les modalités d’application de l’automatisation de la gestion du FCTVA pour l’année 2023

* circulaire FCTVA 2023 du 06/12/2022 :

ainsi que les pièces jointes suivantes :

• états déclaratifs automatisation pdf :

• états déclaratifs automatisationword :

• états déclaratifs automatisationodt :

• notice explicative états déclaratifs automatisation :

• circulaire interministérielle du 15/02/2021 relative à l’automatisation de la gestion du FCTVA :

• arrêté ministériel du 17/12/2020 fixant les dépenses de l’informatique en nuage :

• arrêté ministériel du 30/12/2020 fixant la liste des comptes éligibles en automatisation :

• arrêté ministériel du 17/12/2021 modifiant la liste des comptes éligibles en automatisation :