DOTATION DE SOLIDARITÉ POUR L’ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TOUCHÉES PAR DES ÉVÈNEMENTS CLIMATIQUES
1 – QU’EST-CE QUE LA DSEC ?
L’État a mis en place une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un événement climatique ou géologique (DSEC) d'ampleur exceptionnelle. L’objectif est d’aider les collectivités concernées à reconstituer leur patrimoine.
Lorsque les biens (non assurables) des collectivités territoriales ont été détériorés par des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur, l’État peut indemniser une partie des travaux nécessaires à leur reconstruction "à l’identique", avec abattement pour vétusté, à l'exclusion des dépenses d'extension ou d'amélioration.
Est considéré comme un « évènement climatique d'ampleur exceptionnelle » tout évènement localisé qui cause aux biens éligibles à la dotation de solidarité appartenant aux collectivités territoriales des dégâts d’un montant total supérieur à 150 000 € HT.
Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements d’un même territoire sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même évènement.
Suivant l’estimation des dégâts et après accord du ministère de l’intérieur, le préfet de département dispose d’une enveloppe départementale.
Cette dotation budgétaire unique de l’État est attribuée par le préfet de département et est prévue aux articles L 1613-6 et R 1613-3 à R 1613-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
2 – QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA DSEC ?
La liste des collectivités éligibles à la DSEC est définie à l’article L1613-6 du CGCT.
Peuvent bénéficier de cette dotation :
- les communes ;
- les EPCI à fiscalité propre (communautés d’agglomération et communautés de communes) ;
- les syndicats mixtes fermés (composé exclusivement de communes et d’EPCI) et les syndicats mixtes ouverts restreints (associant communes + EPCI + Département et/ou Région) ;
- le Département ;
- la Région.
Ne sont pas éligibles les SIVU et SIVOM.
3 – DANS QUELS CAS DEMANDER CETTE DOTATION ?
Cette dotation peut être demandée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- si un même événement climatique ou géologique a récemment provoqué des dégâts aux biens de la collectivité d’un montant total supérieur à 150 000 € HT,
- si le montant estimatif des dommages retenus (éligibles) est supérieur à 1 % du budget annuel total de la collectivité (dépenses réelles d’investissement et de fonctionnement, en prenant en compte les derniers comptes administratifs).
Nota : La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire pour disposer de cette dotation.
4 – QUELS DÉGÂTS SONT ÉLIGIBLES À CETTE DOTATION ?
Cette dotation permet d’attribuer une subvention pour les dégâts occasionnés à certains biens et pour certains dépenses.
Attention : Les dégâts faisant l'objet de la demande doivent avoir été causés par un seul et même événement.
➔ LES BIENS CONCERNÉS
Les biens éligibles concernent certains biens publics non assurables :
1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;
2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;
3° Les digues ;
4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;
5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;
6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;
7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.
Les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau sont également éligibles.
Sont exclus notamment :
- les bâtiments publics ;
- les travaux concernant des voies n’assurant pas une desserte publique à des habitations ou à des équipements ;
- les pistes forestières qui ne sont pas des pistes de défense des forêts contre l’incendie ;
- les biens privés ;
- les équipements sportifs ...
➔ LES TYPES DE DÉPENSES PRISES EN COMPTE
Les dépenses indemnisables par l’État au titre de la DSEC sont les dépenses d’équipement nécessaires pour la réparation « à l’identique » de l’ouvrage ou de l’équipement avec abattement pour vétusté, à l’exclusion des dépenses d’extension ou d’amélioration.
Mais par dérogation à cette dernière règle, lorsque le coût total de travaux de réparation intégrant des dépenses d’extension ou d’amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l’identique, l’assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux.
Seuls sont pris en compte les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement éligible intéressé.
Sont exclues notamment les dépenses suivantes :
- les dépenses de personnel ou d’intervention, ainsi que les travaux d’extension ou d’amélioration des biens endommagés ;
- les opérations de nettoyage ;
- les dépenses de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’études.
4 – QUAND DÉPOSER UNE DEMANDE DE DOTATION ?
Les collectivités concernées doivent déposer une demande subvention au titre de la DSEC dans le délai de deux mois à compter de l’événement. Ce délai est irrévocable.
Si des travaux d’urgence doivent être réalisés, avant le dépôt officiel de la demande de subvention, la collectivité doit en informer rapidement la préfecture de la Drôme (Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers – Bureau des dotations de l’État) :
En cas d'urgence, le représentant de l’État peut notifier que le commencement d'exécution des travaux avant la date de réception de la demande de subvention par l'autorité compétente n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
En tout état de cause, la dérogation précitée ne vaut jamais décision d’octroi de la subvention.
5 – QUELLE EST LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION ?
Le taux et le montant sont gradués en fonction du poids des dégâts dans le budget de la collectivité.
L'enveloppe départementale est répartie par le préfet entre les collectivités et groupements sinistrés en tenant compte de taux maximum de subvention fixés comme suit :
- un taux maximum de 80 % est applicable lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % du budget total ;
- un taux maximum de 40 % est applicable lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % du budget total ;
- un taux maximum de 30 % est applicable lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total.
L’assiette éligible d’une subvention est basée sur le montant des dépenses retenues par les services instructeurs.
Les aides accordées par le préfet au titre de la DSEC sont définies en coopération et en complémentarité avec les autres financeurs : Conseil départemental, Conseil régional et Agence de l'Eau.
A titre exceptionnel, l’aide de l’État pourra porter le montant des aides publiques directes à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Cette possibilité de dépassement du seuil réglementaire sera appréciée au cas par cas, au regard de la situation financière et de la taille de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi que de l’importance des dégâts subis par la collectivité.
6 – LIEN POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DSEC DANS LA DRÔME
Lien vers la plateforme Démarches simplifiées créé spécifiquement pour chaque évènement d'ampleur exceptionnelle
Attention : la collectivité doit déposer un dossier pour les biens lui appartenant en propre.
- Le dossier électronique est consultable par les services de l’État (préfecture, sous-préfectures, DDT ...)
- A réception du dossier, les services de la préfecture et/ou des sous-préfectures vérifient sa complétude. S’il n’est pas complet, les pièces manquantes seront réclamées au demandeur. En l’absence des pièces demandées, le dossier incomplet ne pourrait pas être pris en compte pour la répartition.
- L'instruction des demandes est effectuée en coordination par ces services.