Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
Mis à jour le 12/09/2023
Elargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, suite à la parution du décret n° 2023-822 qui actualise la liste des communes situées dans le zonage dit "zone tendue" pour le logement
Les communes qui figurent dans le zonage dit "zone tendue" peuvent instituer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
La délibération instituant cette majoration doit être adoptée avant le 1er octobre 2023 pour une application au titre de l'année 2024.