Identification des chiens et des chats
Identification des chiens :
Les chiens âgés de plus de quatre mois doivent être dûment identifiés par puce électronique ou tatouage.
{{
Identification des chats}} :
Les chats âgés de plus de sept mois, nés après le 1er janvier 2012, doivent être dûment identifiés par puce électronique ou tatouage.
Cession de chiens ou chats :
L'identification des chiens et des chats avant leur cession à un tiers est à la charge du cédant.
Dispositions pénales :
- le fait de céder un chien ou un chat sans avoir fait procéder à l’identification obligatoire prévue le code rural et de la pêche maritime,
le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié, sont punissables d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 750 € (contravention de la 4e classe ).
NOTE :
Pour les voyages intracommunautaires des carnivores domestiques, CHIENS – CHATS – FURET, seule l'identification électronique par radiofréquence (puce électronique) est reconnue comme moyen d'identification pour les animaux identifiés après le 3 juillet 2011. (cf rubrique les voyages avec les animaux de compagnie).
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