Restauration Commerciale
Vous trouverez ci dessous les principaux repères de la réglementation applicable à l'activité de restauration .
le restaurateur est "exploitant du secteur alimentaire" et la réglementation du "Paquet Hygiène"s'applique, plus spécifiquement les règlements CE 178/2002 et 852/2004 (responsabilisation de l'exploitant ; règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires) site https://agriculture.gouv.fr/alimentation/securite-sanitaire.
Une formation aux Bonnes pratiques d'hygiène et à la méthode Haccp est obligatoire pour les exploitants de la restauration commerciale (Décret du 24/06/2011 article L.233-4 code rural). Les chambres consulaires peuvent assurer ces formations ainsi que des organismes privés de conseils et de contrôle.
Chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme/ Romans site : http://www.cma-drome.fr/ ou Chambre de commerce et de l'industrie de la Drôme site : http://www.drome.cci.fr/
La loi ne prévoit pas de rythme obligatoire de renouvellement de cette formation .
l’arrêté ministériel du 21/12/2009 vous donnera quelques précisions notamment les températures de conservation des principaux aliments .
Vous devrez mettre en place un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) adapté à votre activité et avoir recours aux Guides des Bonnes pratiques (GBPH) de la restauration commerciale site : http://agriculture.gouv.fr/guides-de-bonnes-pratiques-dhygiene-gbph
Vous devrez déclarer votre activité à la DDPP Direction départementale de la protection des populations au moyen du cerfa de déclaration n°13984 "03" téléchargeable dans "mes démarches en ligne"site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demarrer-une-activite/article/preparer-ou-vendre-des-denrees?id_rubrique=29