Régime d'autorisation administrative
Si un propriétaire possède une forêt de plus de 25 hectares (ou 50 ha de taillis pur), et qu'il ne possède pas de Plan Simple de Gestion alors sa propriété se trouve automatique sous Régime d'Autorisation Administrative (RAA).
Quelles sont les conséquences de ce Régime de Coupe ?
Sous RAA, aucune coupe ne peut être faite sans l'autorisation préalable du représentant de l’État dans le département.
Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable.
L'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation rurale (piquets de clôture) ou domestique (bois de chauffage) du propriétaire, hors bois d'œuvre, est cependant dispensé de cette autorisation.
Attention, lorsque le bois de chauffage est vendu ou cédé à un tiers, l'autorisation est nécessaire.
La procédure de demande d'autorisation de coupe :
Le propriétaire doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande doit comporter les renseignements figurant dans le document Cerfa de demande de coupe au RAA et être accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel sont indiquées les parcelles faisant l'objet de la coupe et l'emprise de cette dernière.
Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet sollicite l'avis du C.R.P.F. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe.
Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la coupe.
L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion si le propriétaire décide d'en rédiger un, ou durant cinq années à compter de sa délivrance.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation.
Sanctions :
Lorsque la coupe est réalisée elle est jugée abusive. Une coupe abusive est un délit sanctionné par l'article L.362-1 et est sanctionnable d'une amende de 20 000 € / ha parcourue pour la coupe pour les 2 premiers ha et de 60 000 € / ha supplémentaires.