Code de bonnes pratiques sylvicoles

Mis à jour le 30/05/2023

Les dispositions du code forestier relatives au CBPS seront abrogées au 1er Janvier 2022.(Les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.)

Le Code Forestier, dans ses articles L.313-3, D.313-11, stipule qu'un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (C.B.P.S) est un document de gestion régional qui contient par région forestière des recommandations portant sur la conduite des différents types de traitements.

Les principes essentiels d'une gestion durable y sont décrits et doivent faire l'objet d'une validation pour les parcelles désignées sur l'adhésion du propriétaire.
Les autres préconisations décrites ne sont applicables que si les conditions techniques et de rentabilité économique sont réunies. Les forêts du propriétaire ayant souscrit à un tel code de bonnes pratiques sylvicoles sont présumées présenter des garanties de gestion durable, condition nécessaire pour l'obtention d'aides publiques ou d'exonérations fiscales. Le propriétaire adhère pour 10 ans.

Il existe 4 C.B.P.S applicables dans le département de la Drôme. Afin de savoir lequel est applicable pour votre propriété, vous pouvez télécharger la liste des communes où vous trouverez, associé à chaque commune, le n° du C.B.P.S correspondant à votre propriété.

Télécharger LISTE_DES_COMMUNES_CBPS XLS - 0,41 Mb - 28/03/2023

Ensuite, vous pourrez télécharger ce C.B.P.S à l'adresse suivante  https://auvergnerhonealpes.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets-privees/la-reglementation/les-documents-de-gestion-durable-srgs-psg-cbps et choisir le C.B.P.S qui vous intéresse.

Si vous souhaitez faire valider un C.B.P.S pour votre propriété :

Documents listés dans l’article