Informations complémentaires

Cohérence avec la délivrance d’autres autorisations

En général, dès lors que la réalisation d’une opération ou de travaux est soumise à plusieurs autorisations administratives dont l’autorisation de défrichement, cette dernière doit être obtenue préalablement à la délivrance des autorisations administratives.
Les seules exceptions à ce principe d’antériorité sont les cas des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ( article L341-7 du code forestier) et les Déclarations Utilité Publique .

Lorsqu’un défrichement a pour objet la réalisation d’une construction soumise à autorisation au titre du code de l’urbanisme, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement au permis de construire ou permis d’aménager (articles L425-6, L740-4, R431-19, R441-7 et R740-8 du code de l’urbanisme).
Rappel : un terrain classé constructible au PLU est sans incidence sur la possibilité d’obtenir une autorisation de défrichement, les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code forestier ayant des objets différents (indépendance des réglementations entre le code de l’urbanisme et le code forestier).
De ce fait, il est vivement recommandé lors de l’acquisition d’un terrain constructible boisé soumis à autorisation de défrichement, d’émettre une réserve lors de la signature de la promesse de vente, en conditionnant la vente à l’obtention de l’autorisation de défrichement.

Durée de validité de l’autorisation :

La validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans (sauf cas particulier des carrières), à compter de sa notification.
En cas d’autorisation tacite, la date à prendre en compte est celle indiquée dans l’accusé de réception de dossier complet.

Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de 3 ans :

• en cas de recours contre l’autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d’une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d’une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l’autorisation de défrichement
• sur décision du préfet, en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l’autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

Remarque : Le cumul des durées mentionnées aux deux alinéas ci-dessus ne peut excéder 3 ans.

La décision de refus de défrichement quant à elle n’a pas de durée de validité.

Transfert d’autorisation

Une autorisation de défrichement n’est pas nominative mais liée à une parcelle. En cas de vente d’un terrain, le vendeur ayant obtenu une autorisation est tenu d’informer l’acquéreur, de la surface à défricher, de sa localisation et des éventuelles compensations auxquelles a été subordonnée cette autorisation.

Modalités d’affichage :

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher celle-ci sur le terrain et de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de situation du terrain à défricher. Lorsque le défrichement porte sur plusieurs communes, une copie de l’autorisation doit être affichée dans chaque commune sur laquelle le défrichement est autorisé.
L’affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement (sur le terrain et en mairie) et est maintenu :

• sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
• à la mairie pendant 2 mois, quelle que soit la durée des opérations de défrichement.

Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain à défricher le plan cadastral des parcelles, lequel peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches apposées sur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
En cas d’autorisation tacite, soit une attestation a été délivrée à la demande du bénéficiaire et c’est ce document qui est affiché, soit c’est la copie de l’accusé de réception de la demande complète, qui est affichée dans les conditions ci-dessus.