Évaluation environnementale et défrichement

Mis à jour le 19/06/2023

Quand faut-il réaliser au préalable une évaluation environnementale (dont étude d’impact), une enquête publique ?

Les projets qui sont soumis à la procédure d’examen au cas par cas

Exception prévue par Art. R.122-2-1 du code de l’environnement : Si votre projet porte sur une superficie inférieure à 0,5 ha, et lorsque ce projet apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, le préfet informe le maître d’ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande.
Dans ce cas, les délais d’instruction du dossier sont suspendus à compter de l’envoi de cette décision au pétitionnaire. Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, soit de la décision de l’Autorité environnementale de ne pas prescrire d’évaluation environnementale, soit de l’étude d’impact.

Si votre projet porte sur une superficie supérieure ou égale à 0,5 ha, il est obligatoire de déposer auparavant une demande d’examen au cas par cas pour évaluer la nécessité d’une étude d’impact, auprès de l’Autorité environnementale.

Procédure d’examen au cas par cas

Lorsque le projet est soumis à procédure d’examen au cas-par-cas, le demandeur doit compléter un formulaire CERFA 14734 dit « d’examen au cas par cas », en fonction des informations dont il dispose, et doit l’adresser à l’Autorité environnementale.

L’Autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours, à compter de la réception de ce formulaire complet, pour faire savoir si le projet doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale. En l’absence de réponse dans ce délai naît une décision implicite valant obligation de réaliser une évaluation environnementale.

Le demandeur devra joindre au dossier de demande défrichement :

  • soit l’étude d’impact,
  • soit la décision de l’Autorité environnementale mentionnant que le projet est dispensé d’évaluation environnementale.
    Sans l’un ou l’autre de ces documents, toute demande sera considérée comme incomplète et les délais d’instruction ne démarreront pas.

Lien relatif à cette nouvelle procédure :

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
5 place Jules Ferry 69006 Lyon
ae-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Site Internet DREAL - Autorité environnementale

Attention ! La décision de l’Autorité environnementale ne vaut pas autorisation de défrichement. Attendez la décision de l’Autorité environnementale avant de déposer votre demande d’autorisation de défrichement.

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