Dépôt de la demande et procédure

Pour déposer votre demande, vous pouvez

• effectuer votre Démarche en ligne ou par voie postale
• transmettre en recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé le formulaire papier rempli et accompagné des pièces complémentaires à

Toute omission de pièce, comme l’envoi de documents anciens ou imprécis, pourrait entraîner un retard dans l’instruction du dossier.

Procédure

L’instruction est soumise à un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet. Le délai est porté à quatre mois si une reconnaissance de la situation et de l’état des terrains est jugée nécessaire, et à six mois pour une demande soumise à Enquête Publique.

Après réception du dossier complet, la décision vous sera communiquée dans un délai de 2 à 6 mois ; cette durée vous sera précisée dans le courrier qui accusera réception de votre dossier complet.
A défaut de décision notifiée dans ces délais, la demande est réputée :

• acceptée tacitement,
• tacitement refusée pour les bois des collectivités et dans le cas des carrières.

Le demandeur est tenu informé par courrier du délai d’instruction de son dossier.

Nota : Si le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ou de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, la procédure d’Autorisation Environnementale embarque la procédure Défrichement.
Pour plus d’information, voir la page Autorisation Environnementale

Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires

L’article L341-6 du Code forestier définit les conditions
auxquelles une demande d’autorisation de défrichement est subordonnée.
Les 4 conditions auxquelles une demande d’autorisation de défrichement peut être subordonnée sont les suivantes :

1. L’exécution de reboisement ou de travaux sylvicoles sur d’autres terrains
2. La remise en état boisé du terrain post-carrière
3. L’exécution de travaux du génie civil ou biologique
4. L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels notamment les incendies

De plus, la conservation sur le terrain de réserves boisées peut être imposée. Cela correspond à un refus partiel de la demande.
Le demandeur peut s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1. en versant une indemnité équivalente qui abondera le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.

L’ arrêté du 21 février 2017 établi la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l’article R.341-4 du code forestier.

Quels sont les motifs de refus ?

L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire :

• à la défense du sol contre les érosions,
• à l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire, ou au bien-être de la population,
• à la protection des personnes et des biens, contre les risques naturels.

Quelles sont les sanctions encourues suite à un défrichement illicite ?

Deux sanctions principales sont encourues en cas de défrichement illicite :

• une sanction pénale (amende de 150 euros/m2 de bois défriché ou 450 euros/m2 en réserve boisée) ;
• une sanction administrative, obligeant à reconstituer l’état boisé du terrain.