Consultation du public sur le projet de Charte SNCF, encadrant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 18/01/2023


[(Cette consultation prévoyait que les observations et les propositions du public soient recueillies du 19 août au 9 septembre 2022 inclus par voie électronique. Durant cette période, le projet d’arrêté, accompagné de la charte d’engagement de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau ainsi que la présente note, étaient consultables sur le site internet départemental de l’État.
A l’issue de la période de consultation du public, aucune remarque et recours n’ont été proposés.)]

La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

{{Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées dans une charte d’engagements.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure.}} Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.

Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :

  • élargissement des zones de non traitement aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
  • renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR2) ;

L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

C’est dans ce cadre que SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau propose aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci « mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés » (Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022).

Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ainsi que la charte d’engagement sont soumis à la consultation du public.

[({{
[*Cette consultation prévoit que les observations et les propositions du public soient recueillies
du 23 août au 13 septembre 2022 inclus*].

Accédez au formulaire d’observation :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Consultation_SNCF_2022_DROME

}})]

Documents utiles :

Documents listés dans l’article