Le Fermage (statut, prix, indices, loyers)

Mis à jour le 15/12/2023

Arrêtés permettant de calculer le prix des fermages des terres nues, bâtiments d’habitation d’exploitation et de plantations pérennes.

STATUT DU FERMAGE

La location d'un bien agricole entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) est régie par les dispositions générales du Statut du Fermage et du Métayage définies par les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code Rural.

Les dispositions applicables dans le département de la Drôme et notamment l'évaluation de la valeur locative d'une parcelle, d'un bâtiment d'exploitation, d'habitation, ainsi que les baux type sont fixés par l'arrêté préfectoral "cadre" n° 2011343-0001 du 9/12/2011, modifié par le n°2012335-0019 du 30/11/2012, à télécharger ci-dessous.

Au moment de la rédaction du bail à ferme, cet arrêté permet de calculer le montant du premier loyer en affectant un certain nombre de points à l'hectare aux parcelles louées en fonction de la nature des cultures. L'attribution de points entre un maximum et un minimum est négociée entre le propriétaire et le fermier suivant une grille de lecture fixant des critères (par rapport aux terrains et aux plantations). Les points attribués par nature de culture homogène louée à l'hectare par an sont multipliés par la surface louée et la valeur du point fixée chaque année par arrêté préfectoral.

Télécharger version consolidee au 30 11 2012 du statut juridique des baux ruraux 2 PDF - 0,21 Mb - 28/03/2023

PRIX DES FERMAGES

Les montants des loyers sont encadrés à l’intérieur de minima et de maxima et sont actualisés chaque année selon :

  • l'évolution de l'indice national des fermages pour les terres à usage de polyculture et des bâtiments d'exploitation,
  • l'évolution de l'indice de référence des loyers pour les bâtiments d'habitation,
  • l'évolution du cours moyen des denrées pour les terres portant des cultures permanentes.

INDICE NATIONAL DES FERMAGES

La valeur de l'indice national des fermages a été constatée en 2023 à 116,46. La variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à l’année 2022 est de 5,63 %.

LOYERS DES TERRAINS A USAGE DE POLYCULTURE ET D'ÉLEVAGE ET DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION

LOYERS DES BÂTIMENTS D'HABITATION

Loyers minima et maxima des bâtiments d'habitation (Cf. article 2 de l'arrêté préfectoral des fermages 2023 ci-dessus)

LOYERS DES TERRES PORTANT DES CULTURES PERMANENTES

Le cours des denrées 2022 fait l'objet de l'arrêté préfectoral suivant

Exemple : depuis le 31/10/21, je loue pour la première fois à M. X, 5 ha de grandes cultures auxquels ont été attribués 50 points/ha loué (voir la grille d'attribution - article 9 page 5 de l'arrêté "cadre" de 2012). Je consulte l'arrêté préfectoral annuel "terres nues" du 21 octobre 2021 (valeur du point 2021 = 1,50 €) : 5 x 50 x 1,5 = 375 € / an. Depuis le 31/12/21, je loue aussi pour la première fois, à M. X, 6,2560 ha de vigne AOC CROZES HERMITAGE auxquels ont été attribués 75 points/ha loué (voir la grille d'attribution - article 37 page 12 de l'arrêté "cadre" de 2012). Je consulte l'arrêté préfectoral annuel "denrées pérennes" du 20 décembre 2021 (valeur du point 2021 : 32,08 €) : 6,2560 x 75 x 32,08 = 15 051,94 €. Le montant total du loyer à payer/à recevoir pour 2021 s'élève à 15 426,94 €.

En 2022, je loue toujours les mêmes surfaces avec les mêmes cultures à M. X. Le montant du loyer sera calculé de la manière suivante : pour les grandes cultures, 5 ha x 50 points x 1,55 € (valeur du point 2022 de l'arrêté annuel préfectoral "terres nues" du 8 septembre 2022) = 387,50 € ; pour les parcelles en vignes AOC CROZES HERMITAGE : 6,2560 ha x 75 points x 32,61 € (valeur du point 2022 de l'arrêté préfectoral annuel "denrées pérennes" du 16 décembre 2022) = 15 300,61 €. Le montant total du loyer à payer/à recevoir pour 2022 s'élève à 15 688,11 €.

A savoir : le site service public "pro" apporte nombre de réponses aux questions usuelles relatives au fermage, aux baux etc.

Documents listés dans l’article