Chargé.e du contrôle budgétaire des collectivités locales (Cat. B)
Mis à jour le 24/10/2023
Placé au sein de la direction des collectivités, de la légalité et des étrangers, le bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif assure le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités administratives.
Environnement professionnel
Le service est composé de 8 agents. L'ensemble des missions est exercé en binôme avec un autre agent.
Le gestionnaire est en lien avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État en charge de dossiers budgétaires et/ou de fiscalité.
Missions
- Assurer le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité des actes budgétaires des collectivités du département afin de vérifier le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics.
Le contrôle budgétaire ne se limite pas à un contrôle comptable, il a pour but de s’assurer de la santé financière des collectivités du département. A cet effet, le service a un rôle important d’information et de conseil de ces collectivités.
- Procéder à la vérification des taux d'impositions des 4 taxes (État 1259) et des taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères.
- Effectuer les statistiques demandées par la DGCL.
- Surveiller les collectivités inscrites au réseau départemental d'alerte.
- Contrôler les délibérations fiscales en relation avec la DDFIP.
- Assurer le suivi des garanties d'emprunts avec la DDFIP.