Consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral définissant l'aire d'alimentation du captage "Les Combeaux" sur la commune de Bourg-lès-Valence
Contexte et objectifs du projet de texte :
L’article 21 de la Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques en date du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource en eau en créant notamment un nouvel outil de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable rencontrant des problèmes de qualité des eaux captées (« eaux brutes ») d’origine diffuse.
Ainsi l’article L 211.3 5° du Code de l’environnement concerne la mise en place de zones de protection pour ces aires, sur lesquelles doivent être définis des programmes d’action. Le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif réglementaire associé à cette démarche (dispositif "Zones Soumises à Contraintes Environnementales", ZSCE ).
Dans ce cadre, les SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerrannée 2010-2015 et 2016-2021 et les services de l’Etat ont procédé à l’identification des captages dont la restauration de la qualité des eaux nécessite la mise en œuvre en priorité de ce nouveau dispositif réglementaire.
Pour le département de la Drôme, le captage "Les Combeaux" situé sur la commune de Bourg-lès-Valence est un des captages proposés et retenus comme prioritaires.
Date et lieux de la consultation :
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté sera mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte sur le site de la DDT de la Drôme du 3 février 2022 au 6 mars 2022
Projet d’arrêté préfectoral :
Les documents sont également consultables sous format papier à la DDT de la Drôme, service eau forêts espaces naturels bureau 284.
{{
Le public pourra faire valoir ses observations :}}
* l’adresse postale suivante :
DDT de la Drôme
SEFEN/Pole Eau
4, place Laennec
26 000 VALENCE
{
* Directement en ligne à l’adresse suivante :} http://enqueteur.dde-drome.developpement-durable.gouv.fr/index.php/821148?lang=fr