Mise en œuvre de la loi SEMPASTOUS (cessions de parts sociales)
La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 dite loi Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Elle contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
En ce qui concerne le contrôle du marché sociétaire, la loi introduit un nouveau dispositif d'autorisation préalable visant à mieux le contrôler et qui concerne les opérations qui cumulent les 2 conditions suivantes :
- l'opération concernée doit conduire à une prise de contrôle ou à un renforcement de la prise de contrôle
- et à dépasser le seuil d'agrandissement significatif fixé par arrêté préfectoral (soit 108 ha dans la Drôme)
Mise en œuvre concrète :
Information préalable à toute cession de parts sociales de bien foncier : Décret no 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Les sociétés* qui possèdent ou exploitent des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L 143 1 du CRPM (et pas seulement celles qui ont un objet principalement agricole) doivent, à compter du 1er janvier 2023, informer la SAFER au moins 2 mois avant la date envisagée pour la réalisation des opérations suivantes :
- toute cession entre vifs, conclue à titre onéreux ou gratuit, portant sur des parts ou actions de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés,
- ou toute opération portant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d’une telle société.
Transmission de l’information préalable :
La transmission des informations est réalisée uniquement par voie de télédéclaration sur le site de la SAFER de la région où se situe le bien.
Accéder au site de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes rubrique Acheter/Télédéclaration des opérations sociétaires
* GAEC : la loi n'a pas prévu de dérogation spécifique pour les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun concernant l'autorisation prise de contrôle.
Toutefois, comme stipulé plus haut, une autorisation « prise de contrôle » ne doit être demandée que si :
- il y a une prise de contrôle ou un renforcement de la prise de contrôle
- le seuil d’agrandissement significatif est dépassé.
Ainsi, si un mouvement des parts sociales a pour conséquence une prise de contrôle du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (ou maintient une prise de contrôle) pour un associé du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, il est soumis à autorisation.