La préfecture de la Drôme met en place un dispositif dédié concernant le traitement de ces demandes de titres de séjour déposées et traitées sur le fondement de l'article L 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2026

Pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, vous devez transmettre votre dossier complet par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture de la Drôme

Bureau de l'Immigration et de l’Intégration

Métiers en tension

3 Boulevard Vauban

26030 Valence Cedex 09

Votre dossier devra comprendre le formulaire ci-joint entièrement complété de manière dactylographiée (jusqu'à la page 14) ainsi que les pièces justificatives indiquées à la page 10 du formulaire (joindre les copies lisibles des documents demandés).

Une fois le formulaire complété, vous veillerez à l'imprimer sans oublier de le signer à la page 9 avant de le transmettre par voie postale.

Vous pouvez vous aider de la notice ci-jointe pour préparer votre dossier.

A l'issue du dépôt complet de votre demande, vous serez informé par voie postale de la décision qui sera prise à l'issue de l'instruction.

Plus d'informations sur ce dispositif, cliquez:  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17135