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Vacances adaptées organisées

Réglementation


Toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO) - article L412-2 du code du tourisme ( annexe 1 de l’Instruction DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 (format pdf - 534.1 ko - 18/12/2018) ).


L’agrément VAO est délivré par le préfet de région de son lieu d’implantation pour une personne physique ou de son siège social pour une personne morale. L’instruction du dossier d’agrément VAO ou de renouvellement d’agrément est réalisée par la directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les demandes d’agrément doivent être adressées à :

DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Mission Inspection Contrôle Évaluation
245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03


Précision : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soumis à l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément ; ils doivent satisfaire à l’obligation de déclaration de transfert temporaire d’établissements (enfants et adultes). Par contre, les structures gérant des ESMS ne sont pas exonérées de l’obligation d’agrément.


Procédure prévue par la réglementation (art. R 412-8 et suivants du code du tourisme, ici)

Deux mois au moins avant le déroulement du séjour dans le Département de la Drôme, l’organisateur doit adresser la déclaration de séjour (format pdf - 554.9 ko - 18/12/2018) dûment complétée, accompagnée de la copie de l’arrêté d’agrément à la DDETS de la Drôme : Mail : ddcs-vao@drome.gouv.fr qui adressera en retour un accusé de réception de ladite déclaration.

8 jours au moins avant la tenue du séjour, l’organisateur doit adresser la fiche complémentaire (format pdf - 272.5 ko - 18/12/2018) à la même adresse. Un accusé de réception sera également adressé.


Rappel important


Les personnes responsables de l’organisation du séjour sont tenues d’informer sans délai le Préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures (cf article R 412-14-1 du Code du Tourisme).

L’annexe 8 de l’instruction du 10 juillet 2015 (format pdf - 215.3 ko - 18/12/2018) doit alors être adressée à la DDETS de la Drôme (cf ci-dessus).

Pendant cette période de pandémie, les délais de déclarations, les protocoles sanitaires et la possibilité de maintenir le déroulement des séjours sont susceptibles d’évoluer.