Les services de l'État
dans la Drôme
Message
La direction départementale des territoires de la Drôme organise du 28 février au 22 mars 2023 inclus une consultation du public pour la révision de l’arrêté-cadre relatif à la sécheresse sur le département de la Drôme.
Déroulement de la consultation :
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement (loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement), le projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.
Date et lieux de la consultation :
La consultation est ouverte sur le site de la DDT de la Drôme du 28 février au 22 mars 2023 inclus.
- ou par courrier à l’adresse suivante :
DDT de la DROME
SEFEN - Pôle Eau
4 place Laennec - BP 1013
26015 VALENCE Cedex
Les documents sont également consultables sur demande sous format papier à l’accueil de la DDT de la Drôme du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 sur RDV.
Voici les documents nécessaires à la consultation :
- note presentation apcs 2023 drome (format pdf - 116.9 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 (format pdf - 329 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 annexe1 mesures restriction (format pdf - 208.8 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 annexe2 secteurs secheresse (format pdf - 1003.3 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 annexe3 liste communes (format pdf - 125 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 annexe4 stationshydro (format pdf - 992 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 annexe4 stationspiezo (format pdf - 998.3 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 annexe5 caracteristiques stations mesures (format pdf - 82.1 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 annexe6 valeurs guides debits cours d eau (format pdf - 107.6 ko - 28/02/2023)
- ac secheresse dep 2023 annexe7 valeurs guides niveaux nappes (format pdf - 150 ko - 28/02/2023)
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé "Fonds vert", vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Ce fonds est destiné à toutes les collectivités territoriales. Sa gestion est déconcentrée au niveau du préfet de région et du préfet de département.
Trois axes thématiques structurent le fonds vert :
- Le renforcement de la performance environnementale : Rénovation énergétique des bâtiments publics ; Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets ; Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public.
- L’adaptation au changement climatique : Prévention des inondations ; Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents ; Renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques ; Prévention des risques d’incendies de forêt ; Adaptation au recul du trait de côte ; Renaturation des villes.
- L’amélioration du cadre de vie : Déploiement des zones à faibles émissions mobilité ; Recyclage des friches ; Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030.
Documents de présentation des mesures :
Circulaire préfectorale Fonds vert 1er février 2023 (Drôme) (format pdf - 216.9 ko - 02/02/2023)
et
Liens et contacts Fonds vert Drôme (au 01/02/2023) (format pdf - 145 ko - 02/02/2023)
Le guide destiné aux décideurs locaux, présente les objectifs poursuivis par la mobilisation du fonds vert.
Les cahiers d’accompagnement des porteurs de projets sont disponibles en consultant le site internet du ministère de l’écologie : https://agence-cohesion-territoires...
Toutes les informations nationales sont publiées sur la plate-forme Aides territoires (dont une foire aux questions FAQ)
Liste des aides liées au programme (cliquez ici)
Le dépôt de demandes de financement sur plateforme nationale "demarches-simplifiees.fr" dédiée au Fonds vert ne concernera pas les dossiers de rénovation thermique des bâtiments publics, les dossiers relatifs à l’éclairage public et les dossiers DECI dont la demande a déjà été déposée via l’appel à projets DETR / DSIL 2023.
Les projets déjà reçus et en cours d’instruction seront orientés, à l’initiative de l’État, vers le dispositif financier adéquat (DETR / DSIL / Fonds vert) en fonction de leur éligibilité et de la disponibilité des crédits.
Un accompagnement adapté :
Pour aider les projets à émerger un soutien en ingénierie est apporté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Différentes agences de l’État, comme les agences de l’eau, le CEREMA, l’ADEME ou l’OFB apportent également leur soutien aux porteurs de projets. Enfin, l’efficacité des actions entreprises est évaluée grâce à des indicateurs de performance.
La Banque des Territoires déploie également une offre spécifique, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds vert, pour accompagner les collectivités dans le montage et la structuration des projets.
- Circulaire NOR°TREL 2235937C du 14 décembre 2022 "Fonds vert" (format pdf - 161.8 ko - 24/01/2023)
- Annexes à la circulaire NOR°TREL2235937C du 14 décembre 2022 "Fonds vert" (format pdf - 275 ko - 24/01/2023)
Cette rubrique sera mise à jour régulièrement, au fur et à mesure de la disponibilité des informations sur le Fonds vert.
Afin de soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
1. Le bouclier tarifaire (TPE)
Les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (Kva) sont éligibles au bouclier tarifaire.
Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix unitaire du gaz à 15%. Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité et jusqu’au 30 juin 2023 pour le gaz.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit imprimer une attestation sur l’honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d’énergie. L’aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture.
2. L’amortisseur électricité (TPE et PME)
L’amortisseur électricité est institué à compter de janvier 2023 pour toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire. Les PME (de moins de 250 salariés) bénéficieront automatiquement de l’amortisseur d’électricité, dès lors qu’elles paient un prix de l’énergie supérieur à 180 euros par mégawatt/heure (Mwh).
Cette remise sera directement appliquée sur la facture par le fournisseur et elle prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit imprimer une attestation sur l’honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir, et la transmettre à son fournisseur d’énergie pour confirmer son statut de TPE/PME.
Un simulateur en ligne est accessible sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite pour vérifier l’éligibilité à l’amortisseur.
3. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Le guichet d’aide au paiement des factures est une subvention de l’État à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui remplissent deux conditions :
• les dépenses d’énergie doivent représenter un pourcentage minimum du chiffre d’affaires de référence (exemple : au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021) ;
• et, la facteur d’énergie effectivement payée doit avoir augmenté d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Les demandes sont à effectuer via le site www.impots.gouv.fr :
• Pour les factures d’électricité et de gaz de septembre et octobre 2022 : l’aide peut être sollicitée jusqu’au 28 février 2023 ;
• Pour les factures d’électricité et de gaz de novembre et décembre 2022 : l’aide pourra être sollicitée du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023 ;
• Pour les facture d’électricité et de gaz de janvier et février 2023 : l’aide pourra être sollicitée du 20 mars 2023 au 31 mai 2023.
À compter de janvier 2023, les TPE et PME qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site www.impots.gouv.fr, et cumuler les deux aides.
Un simulateur en ligne est accessible sur le site :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite pour vérifier l’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures.
4. Le prix moyen de 280 euros / Mwh (TPE)
Les fournisseurs d’électricité vont garantir à toutes les TPE un prix maximum de 280€/MWh en moyenne d’électricité sur l’année 2023. Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Les TPE doivent transmettre un formulaire à leur fournisseur indiquant qu’elles souhaitent renégocier leur contrat d’électricité.
Le formulaire est accessible sur le site du ministère : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
5. L’étalement des factures d’énergie et le report des impôts et cotisations sociales (TPE et PME)
Les TPE et PME ont également la possibilité de solliciter :
• l’étalement des factures d’énergie jusqu’à l’été 2023 : pour en bénéficier les entreprises peuvent se rapprocher de leurs fournisseurs d’énergie ;
• le report des impôts, qui n’est pas applicable à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Les entreprise doivent en effectuer la demande auprès de leur service des impôts des entreprises via leur espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr ;
• le report des cotisations sociales est à solliciter auprès de l’URSSAF. Ce report peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours, sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Accompagnement des entreprises
Pour obtenir une information ou des conseils, les entreprises peuvent contacter les services de l’Etat ou les chambres consulaires aux coordonnées suivantes :
- Le numéro de téléphone unique : pour toute demande relative aux dispositifs d’aide ou aux modalités pratiques de dépôt d’une demande : 0 806 000 245
- Le conseiller départemental à la sortie de crise de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) est à la disposition des entreprises en difficulté :
M. Renaud SOULAT : 04 75 78 56 60 – 06 12 28 77 97 - codefi.ccsf26@dgfip.finances.gouv.fr
- La chambre du commerce et de l’industrie de la Drôme (CCI) :
Anne CADENEL : 04 75 78 67 43 – a.cadenel@drome.cci.fr
- La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) :
Laetitia SELIVANTIEFF : 04.75.48.72.21 - laetitia.selivantieff@cma-auvergnerhonealpes.fr
- Les espaces France Services : pour un renseignement de premier niveau : https://www.drome.gouv.fr/france-services-r1598.html