Fourrières automobiles
Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations
Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.
C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et leurs installations, après consultation de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
Le dossier de demande d’agrément se compose des éléments indiqués ci-dessous
constitution dossier demande d agrement 2021 2 (format pdf - 35.5 ko - 05/08/2021)
Pour nous joindre : pref-fourrieres@drome.gouv.fr