Votre ouvrage est à usage non domestique : votre forage doit faire l’objet d’un dossier loi eau

Déclaration loi sur l’eau

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Les puits ou forages à usage non domestique sont soumis à la réglementation "loi sur l’eau" des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement. La création d’un forage est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. Cette déclaration concerne tous les ouvrages à usage non domestique qu’ils soient ou non destinés à effectuer un prélèvement d’eau : forage en vue d’un prélèvement agricole, forage pour l’alimentation en eau potable, doublet de forages pour le fonctionnement d’une pompe à chaleur "eau-eau", piézomètre de suivi…

Selon l’usage envisagé par le forage, les formulaires de déclaration, au titre de la loi sur l’eau, à utiliser sont les suivants :

QUAND RÉALISER CETTE DÉCLARATION ?

  • Déclaration de l’ouvrage à la DDT

La déclaration faite par l’utilisateur de l’ouvrage au service en charge de la police de l’eau (DDT), doit être déposée au plus tard 3 mois avant le début des travaux.

  • Déclaration au titre du code minier des forages d’une profondeur de plus de 10 m

Indépendamment de la quantité d’eau prélevée et de la destination de l’ouvrage, tout forage de plus de 10 m doit faire l’objet d’une déclaration à la DREAL, qui la communique au BRGM afin de référencer le forage dans la banque nationale du sous-sol.
Télédéclaration :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-l-411-1-dreal-ara

COMMENT CONCEVOIR ET BIEN RÉALISER SON FORAGE ?

Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines. Vous trouverez dans la plaquette Forages-en-Rhône-Alpes (format pdf - 966.7 ko - 15/06/2011) des informations pour réaliser correctement votre forage.
L’ouvrage projeté doit respecter les règles de conception, d’implantation, de réalisation et d’équipement fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003., notamment :

  • Implantation :

Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Les distances d’éloignement à respecter sont les suivantes par rapport :

aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels 200 m
aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées 35 m
aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires 35 m

Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les distances minimums suivantes :

bâtiments d’élevage + annexes 35 m
parcelles d’épandage de déjections animales 50 m
parcelles d’épandage de boues de station d’épuration 35 m si pente < 7%
parcelles d’épandage de boues de station d’épuration 100 m si pente > 7%

Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage.

  • Tête d’ouvrage

Puits et forages doivent être équipés d’une margelle bétonnée d’une épaisseur minimale de 30 cm au dessus du terrain naturel et doit être conçue de manière à éloigner les eaux des têtes de forage.
Le tubage de tête d’ouvrage doit avoir une hauteur de 50 cm au dessus du terrain naturel. En zone inondable, cette tête doit être rendue étanche.
L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d’accident corporel ou de pollution.

  • Cimentation annulaire de la partie supérieure de l’ouvrage

Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Dans cette optique, une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage : il s’agit de la cimentation de l’espace inter-annulaire (espace entre les terrains forés et le tubage mis en place) sur toute la partie supérieure de l’ouvrage (sur la totalité de la hauteur de tubes pleins).

JE DISPOSE D’UN OUVRAGE EXISTANT, PUIS-JE LE REGULARISER ?

Un ouvrage non déclaré à l’administration doit être comblé dans les règles de l’art ou régularisé au titre de la loi sur l’eau.
Un déclaration d’antériorité est possible pour des ouvrages et des prélèvements réalisés avant mars 1993. Pour les ouvrages les plus à risques ou ceux situés sur une zone à enjeux particuliers (zone de captage notamment), un diagnostic de conformité d’ouvrage pourra être requis.
En fonction de l’état de l’ouvrage, de son exposition, de l’usage sollicité et de l’aquifère capté (prélèvement en zone de répartition des eaux notamment), la déclaration d’antériorité peut permettre de reconnaitre administrativement un prélèvement déjà existant et non déclaré jusque là et de lui attribuer le cas échéant une autorisation de prélèvement.

QUELS POINTS DE CONTRÔLE ?

Contrôle des puits ou forages réalisés à des fins d’usage non domestique :

Les ouvrages de forages dont la réalisation a été autorisée par récépissé de déclaration au titre du Code de l’Environnement peuvent faire l’objet d’un contrôle par tout agent assermenté.
Sont contrôlés le respect du récépissé de déclaration, des engagements et dispositions présentés dans le dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire et le respect des prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.

En cas de non respect de l’une ou l’autre de ces dispositions, le contrevenant encourt une peine/amende pouvant se monter à 1500€.