Votre ouvrage est un puits ou un forage domestique : l’ouvrage est à déclarer en mairie

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Des contrôles peuvent être effectués.

DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE DE L’USAGE DOMESTIQUE

Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est considéré comme domestique.

Article R214-5 du code de l’environnement


Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilée à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5.

QUELLES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES À RESPECTER ?

Deux obligations à respecter :

  • 1- Déclaration en mairie

Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique doivent respecter le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008.

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration.

Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux ouvrages que les puits et forages existants.

Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement (article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

Quand réaliser cette déclaration ?

La déclaration, faite par l’utilisateur de l’ouvrage au maire de la commune d’implantation, doit être faite au plus tard, un mois avant le début des travaux.

Pour plus d’informations, consultez le site "les forages domestiques".

  • 2- Déclaration au titre du code minier des forages d’une profondeur de plus de 10 m

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit domestique ou non, doit également faire l’objet d’une déclaration à la DREAL au titre de l’article 131 du Code Minier.

Démarche simplifiée ici



COMMENT BIEN CONCEVOIR ET BIEN RÉALISER SON FORAGE ?

Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines. Vous trouverez dans la plaquette Forages-en-Rhône-Alpes (format pdf - 966.7 ko - 15/06/2011) des informations pour réaliser correctement votre forage.


QUELS POINTS DE CONTRÔLE DES DISPOSITIFS DE PRÉLÈVEMENT, PUITS OU FORAGES RÉALISÉS À DES FINS D’USAGE DOMESTIQUE DE L’EAU ?

L’article L.2224-12 du CGCT, prévoit à propos du règlement de service, que les agents du service d’eau potable puissent accéder aux propriétés privées pour "procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages". Le règlement de service fixe les modalités de ce contrôle.

Le contenu du contrôle des ouvrages par les agents du service est prévu par l’article R.2224-22-3 du CGCT et précisé par un arrêté ministériel du 17 décembre 2008. Il comprend notamment :

  1. Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage.
  2. Le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage.
  3. La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.

Les autres dispositions de ce décret du 2 juillet 2008 sont contenues dans les articles R.2224-22-5 du CGCT (risques de pollution du réseau) et R.2224-22-6 (bilan annuel des contrôles).