Rupture conventionnelle individuelle


Les démarches pour réaliser une RCI (Rupture Conventionnelle Individuelle).

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur.
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en CDI : .
Le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire.
Pour plus d’information sur la rupture conventionnelle individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36476/0_1


Comment adresser à la DDETS de la Drôme la rupture conventionnelle individuelle pour obtenir sa validation ?

A compter du 10 mai 2021, pour être traitées, toutes les demandes de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront être saisies ET être télétransmises après signature par les deux parties sur le portail des ruptures conventionnelles : www.telerc.travail.gouv.fr

La démarche est simple et expliquée pas à pas. La télétransmission dispense de l’envoi postal.
Un numéro d’enregistrement sera alors délivré avec l’aide duquel pourra être téléchargée l’attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par nos services).
Il conviendra de veiller à indiquer les adresses mails des deux parties.

Attention : Les demandes expédiées par voie postale ou non télétransmises ne sont plus traitées.