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La protection des troupeaux contre les grands prédateurs

 

Le loup et le lynx

Le département de la Drôme accueille deux espèces de grands carnivores : le loup et le lynx. Deux espèces protégées par la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et par la directive européenne dite "Habitat" du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages.

Le retour du loup a été mis en évidence au cours de l’automne 1998 dans le département de la Drôme, d’abord sur les Hauts plateaux du Vercors puis à partir de 2002-2003 plus à l’Ouest (massif de Lente) et au Sud du Vercors dès 2004. Il s’accompagne depuis 2004 d’un plan d’action national 2008-2012.

Bien que plus discrète, la présence du lynx est confirmée dans le Vercors et le Diois.
Le plan d’action national fait le point sur la situation biologique de l’espèce, sur les interactions avec le pastoralisme, la chasse et le tourisme et fixe les objectifs consistant d’une part à réduire l’impact du prédateur en accompagnant les éleveurs, d’autre part à gérer les populations et assurer le suivi biologique.

Réseau de suivi

Dans chaque département, des correspondants issus de divers milieux professionnels ou associatifs ont été formés à la reconnaissance des indices de présence des deux espèces. La récolte de ces informations est indispensable pour mieux appréhender la situation et apporter une aide aux éleveurs.

Votre témoignage nous intéresse, contactez-nous :

  • au 04 81 66 81 67 aux heures de bureau ou sur le répondeur du 04 81 66 81 82 en laissant éventuellement vos coordonnées afin que l’on puisse vous rappeler.

Pour en savoir plus sur le suivi, le site http://www.oncfs.gouv.fr

Constats de dommages

Tout éleveur suspectant un cas de prédation par le loup (ou le lynx) sur ses animaux domestiques peut demander un constat de dommage par un agent habilité.

Dans la réserve Naturelle Nationale des Hauts Plateaux du Vercors :
Pour les troupeaux se trouvant en alpage au sein de ce territoire, alerter la Garderie du Parc Naturel Régional du Vercors pour demander l’établissement d’un constat de dommages.

Pour le reste du département :
Obligatoirement informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans les 72h suivant la date supposée des faits, en laissant un message sur le répondeur réservé aux attaques de troupeaux, tél. 04 81 66 81 82, 7j/7 24h/24, en laissant vos coordonnées afin que l’on puisse vous rappeler et en précisant les caractéristiques du dommage (lieu, nombre et type d’animaux, date supposée, circonstances…).
Passez les 72h, aucun constat ne sera établit.

attaque loups

Vous serez contactés au plus tôt en vue de l’établissement d’un constat de dommages par un agent habilité, point de départ d’une éventuelle procédure d’indemnisation.

Dans les communes du cercle 0 et 1 du zonage à la mesure d’aide pour la protection des troupeaux soumis au risque de la prédation pour l’année en cours (cf. carte zonage cercles 2022 (format pdf - 4.2 Mo - 20/09/2022) ) et pour les seuls troupeaux ovins et caprins totalisant au plus 4 victimes tuées et/ou blessées :

Afin de simplifier la procédure d’indemnisation des dommages liés au loup, une première expérience d’un système de déclaration par les éleveurs est mise en œuvre à partir de 2022 et autorisée par l’arrêté préfectoral n° 26 2021 12 22 0002 autorisant systeme declaratif de dommages lies a predation loup sur ovins caprins (format pdf - 108.8 ko - 20/09/2022) 26-2021-12-22-00002 du 22/12//2021 définissant les contours de cette procédure.

Si vous êtes volontaire pour procéder par cette démarche de déclaration simplifiée, la marche à suivre est la suivante :

Appeler le 04 81 66 81 82 dans les 72h suivant la date supposée des faits en précisant que vous souhaitez déposer vous-même une déclaration. Vous devrez recevoir l’accord préalable de la DDT avant d’aller plus loin.

Puis effectuer
- soit une télé-déclaration par la saisie d’un formulaire en ligne sur le site demarches-simplifiee.fr.
- soit en déposant sur ce même site, par l’intermédiaire du lien ci-joint un constat rédigé au préalable sur un formulaire - papier formulaire constat dommages loup drome 2022 (format pdf - 406.2 ko - 20/09/2022) à télécharger ici et à scanner dûment complété.
à déposer dans les plus brefs délais (10 jours au maximum) accompagné obligatoirement des photographies de chaque animal (animal, boucle, lésions, et environnement) et d’une carte de localisation.

RAPPEL :
  1. Attention, seul un dommage sur 1 à 4 ovins et caprins peut faire l’objet d’un constat déclaratif réalisé par l’éleveur après accord de la DDT.
  2. Vous conservez néanmoins le libre choix de demander qu’un agent assermenté procède à un constat pour un dommage inférieur ou égal à 4 animaux.
  3. Pour les dommages sur plus de 4 animaux, et ceux concernant les bovins, équins, etc. un constat réalisé par un agent assermenté sera systématiquement réalisé.

La DDT, en charge de l’application des règles de gestion relatives à la procédure de déclaration de dommages, édictées dans l’arrêté préfectoral 26 2021 12 22 0002 autorisant systeme declaratif de dommages lies a predation loup sur ovins caprins (format pdf - 108.8 ko - 20/09/2022) n° 26-2021-12-22-00002 du 22/12/2021, peut toutefois exiger la réalisation d’un constat par un agent assermenté. Dans ce cas, l’éleveur en sera immédiatement averti.

Protocole d’intervention

Des dérogations à l’interdiction de capture ou de destruction peuvent être accordées pour prévenir des dommages importants, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien de l’espèce dans un délai de conservation favorable.
• L’arrêté ministériel du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.
• L’arrêté du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012.
• L’arrêté préfectoral du 13 mai 2011 définissant les zones d’interventions indique les secteurs concernés en Drôme.

L’arrêté ministériel permet la mise en œuvre d’un effarouchement sans autorisation préalable, hormis dans la Réserve Naturelle Nationale des Hauts Plateaux du Vercors (R.N.N.H.P.V) pour les troupeaux faisant l’objet de mesures de protection.

Sont considérés comme protégés au titre du plan d’action 2011-2012, outre les troupeaux bénéficiant de l’installation effective de mesure(s) de protection au titre du dispositif 323C du Plan de Développement Rural Hexagonal :

• les troupeaux pâturant dans un parc électrifié d’une hauteur de 80 cm minimum,
• les troupeaux pâturant dans un parc en présence d’au moins un chien de protection,
• les troupeaux évoluant sous la garde d’un berger et regroupés la nuit en parc électrifié d’une hauteur de 80 cm minimum ou en présence d’au moins un chien de protection.

L’effarouchement ne peut être mené qu’à proximité du troupeau et consiste en :

• l’utilisation de sources lumineuses ou sonores,
• la réalisation de tirs non létaux avec des munitions en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2.25 mm. Il peut être mis en œuvre par l’éleveur ou par le groupement pastoral ou par une ou plusieurs personne(s) déléguée(s), sous réserve de la détention d’un permis de chasser valable pour l’année en cours. Il ne peut être réalisé que par une personne à la fois.

Les tirs d’effarouchement sont interdits au sein de la R.N.N.H.P.V.
A noter que la présence permanente d’un ou plusieurs chiens de protection auprès du troupeau peut équivaloir à la mise en œuvre d’un effarouchement.

Le suivi des opérations d’effarouchement par le tir nécessite la tenue d’un registre qui doit être mis à disposition des agents chargés des missions de police. Le modèle de registre est disponible auprès de la DDT (04 81 66 81 67).

Toute autre mesure d’effarouchement doit bénéficier d’une autorisation préfectorale préalable.
Le tir de défense ne peut quant à lui être mis en œuvre qu’après autorisation préfectorale reconnaissant que les critères d’intervention sont respectés.