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2022 : Compensations pour les exonérations relatives à la fiscalité locales
Article créé le 25/07/2022
Mis à jour le 19/07/2022
Compensations versées par l’État aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État : CFE, CVAE, TFPNB, TFPB, DTCE-FDL - Année 2022
Note d’information relative aux compensations 2022 en date du 11 mai 20222 (format pdf - 303.7 ko - 19/07/2022)
Tableau synoptique des informations utiles à l’élaboration des arrêtés de versement des allocations compensatrices 2022 (format pdf - 506.5 ko - 19/07/2022)