Note de présentation

Il est mis à disposition du public :

• le projet d’arrêté préfectoral fixant les seuils de surface en matière d’obligation de demande d’autorisation de coupes d’arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase dans le département de la Drôme,
• le projet d’arrêté préfectoral fixant les catégories de coupes et d’abattage d’arbres dispensés de déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés,
• les avis émis par l’ONF et le CRPF sur ces projets d’arrêtés.

Cadre législatif et réglementaire

En application des articles L124-5 et L124-6 du code forestier, il revient aux préfets de chaque département de fixer les conditions de surface encadrant d’une part, les coupes de bois enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie hors peupleraies, sur les forêts non dotées de document de gestion (document d’aménagement arrêté, plan simple de gestion agréé, règlement type de gestion agréé) et ne pouvant être réalisées que sur autorisation préfectorale, et rendant obligatoire d’autre part, la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase pour toutes les forêts.

En application de l’article R.421-23-2 du code de l’urbanisme, il revient aux préfets de chaque département de fixer les catégories de coupes en espaces boisés classés pour lesquelles une déclaration préalable n’est pas requise.

Pour mémoire, en application du code de l’environnement, des arrêtés préfectoraux peuvent réglementer les coupes et d’abattage d’arbres à l’intérieur d’un périmètre délimité afin de protéger des biotopes ou des habitats naturels.

Projets d’arrêtés

Le premier d’arrêté préfectoral propose de maintenir :

• la réglementation en vigueur soumettant à autorisation préfectorale, dans les bois et forêts du département de la Drôme ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à 4 ha et prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie
• l’obligation de reconstitution après coupe rase en l’absence d’une régénération naturelle ou reconstitution satisfaisantes dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, toute coupe rase d’une surface supérieure ou égale à 1 ha incluse dans un massif forestier d’une superficie de plus de 4 ha.
• Afin de préserver les enjeux environnementaux, il propose également de soumettre à autorisation préfectorale toute coupe, en forêt alluviale d’une superficie supérieure ou égale à 0,5 hectare d’un seul tenant, toute coupe qui s’étend sur plus de 100 mètres de linéaire de ripisylve, et prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie.

Le deuxième projet d’arrêté préfectoral révise les catégories de coupe, réalisées dans les Espaces Boisés Classés des documents d’urbanisme, qui seront dispensées de Déclaration Préalable.

D’autres arrêtés peuvent être pris en application du code de l’environnement pour réglementer les coupes de bois dans un biotope ou un habitat naturel protégé dont le périmètre a été défini.

La présente révision des arrêtés préfectoraux basés sur le code forestier et le code de l’urbanisme a pour objet :

• une articulation et simplification des procédures, avec la mise en place de dispenses qui limitent le nombre de décisions administratives,
• une meilleure prise en compte de la valeur écologique des ripisylves et forêts alluviales.
  Des nouveaux seuils sont définis pour les boisements des ripisylves et forêts alluviales. Lorsque ces coupes sont situées dans un périmètre d’habitat naturel protégé, le respect des règles spécifiques entraine la dispense d’autorisation du code forestier et la dispense de déclaration préalable du code de l’urbanisme.

Le tableau suivant présente la future articulation des réglementations issue des deux projets d’arrêtés.

Modalités de consultation retenues

La présente note et les projets d’arrêtés sont présentés à la consultation du public par voie électronique du 20 septembre au 24 octobre 2021.

Les observations peuvent être recueillies durant ce délai :

• soit par voie électronique ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr

• soit par voie postale, par courrier adressé à la
  Direction départementale des territoires de la Drôme
  Service Environnement Forêt Espaces Naturels - Pôle Forêt
  4, place Laennec 26000 VALENCE