Lors d’un dépôt d’une demande d’autorisation de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol, de plus de 250 kWc, le code de l’environnement impose une mise à enquête publique du projet. (Annexe Article R122-2 du Code de l’Environnement, projets soumis à Étude d’impact).

Cette fiche de procédure permettra au porteur de projet, d’obtenir toutes les informations nécessaires sur les modalités de la mise à l’enquête du projet en lien avec la DDT Unité Territoriale Nord qui assure l’instruction du dossier.