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Projet d’arrêté préfectoral annuel de classement des espèces susceptibles d’occasioner des dégâts et leurs modalités de destruction pour la saison 2022-2023

 

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour arrêter la liste de certaines espèces animales (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier) susceptibles d’occasionner des dégâts (classement en tant que "nuisible"), aux côtés d’autres espèces dont le classement est arrêté par le ministre en charge de l’écologie.

L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera à la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Ce projet d’arrêté reprend la même liste d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts que lors de la saison précédente, à savoir le seul pigeon ramier.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été consultée sur ce projet.

Date et lieu de la consultation
Conformément à l’article du code de l’environnement concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis à la consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte sur le site internet des services de l’Etat du 20/05 au 12/06/2022 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :

en nous transmettant votre avis via ce lien :
⚠️ <html>http://enqueteur.dde-drome.developpement-durable.gouv.fr/index.php/379484?lang=fr</html>

ou par courrier à l’adresse suivante :
DDT de la Drôme
SEFEN
4 place Laënnec
26000 VALENCE

Les observations recueillies feront l’objet d’une synthèse qui sera rendue publique par voie électronique pendant une durée de trois mois et précisant notamment les observations dont il a été tenu compte dans la décision retenue.