Procédure de déclaration à compter du 1er janvier 2016

Contenu

présentation de la procédure

 

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel n°DEVP1530691A du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette dématérialisation 15290_teleserv_ICPE_6p_LIGHT-2 (format pdf - 348.1 ko - 11/03/2016) concerne :

- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Depuis le 1er janvier 2016, les déclarants ont le choix entre :

1) faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://www.service-public.fr (accessible à compter de fin janvier 2016) : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;

2) continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa suivants (mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr) :

• pour une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-47 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15271 15271_Formulaire_declaration_initiale (format pdf - 149.3 ko - 29/01/2016) (format pdf - 642.8 ko) (accompagné d’une notice 1512_Notice_declaration_initiale (format pdf - 40 ko - 29/01/2016) ) ;

• pour une déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-54 II du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15272 15272_Formulaire_modification (format pdf - 100.6 ko - 29/01/2016) (format pdf - 167 ko) (accompagné d’une notice 1512_Notice_declaration_modification (format pdf - 748.2 ko - 29/01/2016) ) ;

• pour la déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-68 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15273 15273_Formulaire_changement_exploitant (format pdf - 83.5 ko - 29/01/2016) (format pdf - 110.4 ko) (accompagné d’une notice 1512_Notice_declaration_changement_exploitant (format pdf - 27.6 ko - 29/01/2016) ) ;

• pour la déclaration de bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration indications (R.513-1 II du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15274 15274_Formulaire_benefice_droits_acquis (format pdf - 92.5 ko - 29/01/2016) (format pdf - 129.8 ko) (accompagné d’une notice 1512_Notice_declaration_droits_acquis (format pdf - 32.7 ko - 29/01/2016) ) ;

• pour la notification de cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R. 512-66-1 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15275 15275_Formulaire_cessation (format pdf - 85.1 ko - 29/01/2016) (format pdf - 119.3 ko) (accompagné d’une notice 1512_Notice_declaration_cessation (format pdf - 41.1 ko - 29/01/2016) ).

Pour consulter la notice explicative relative à l’ensemble des formulaires Cerfa : notice générale 1511_Notice_declarations_ICPE (format pdf - 204.6 ko - 29/01/2016) (format pdf - 972.1 ko).

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire ; la déclaration « papier » ne sera plus possible.

 
 

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