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Plan de Prévention des Risques Naturels

 

Le plan de prévention des risques naturels est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Les différents textes législatifs et réglementaires régissant les PPRN : la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, le décret du 5 octobre 1995, la loi du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, ont modifié les articles suivants, insérés dans le Livre V " Prévention des pollutions, des risques et des nuisances" Titre VI "Prévention des risques naturels" du code de l’environnement :
- Articles 561-1 à 561-5 : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (expopriation).
- Articles 562-1 à 562-9 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles.
- Article 563-1 : risques sismique et cyclonique.
- Article 563-2 : risque en zone de montagne.

Avis du Conseil d’Etat sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles comme documents d’urbanisme.
Cette décision a pour effet de rendre irrecevable tout recours contentieux qui n’aurait pas été notifié sous quinzaine à l’auteur du document d’urbanisme (en l’occurrence le préfet).

Enfin, pour plus d’informations, consultez la jurisprudence des PPRN.


Plan de Prévention des Risques Technologiques

La loi du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, définit le contenu, les modalités d’élaboration, de mise en oeuvre et de financement de plans de prévention des risques technologiques pour les établissements industriels à risque. Le contenu et le mode de réalisation sont les mêmes que pour un PPR naturel.
La partie relative aux PPRT de cette loi est codifiée dans le Livre V "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances" Titre Ier "Installations classées pour la protection de l’environnement", notamment les articles L515-15 et suivants et R515-39 et suivants du code de l’environnement.

Retrouvez plus d’informations sur le site internet régional CLIC.



L’état de catastrophe naturelle

La loi du 13 juillet 1982 modifiée a crée un système d’indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle sur le principe de la solidarité nationale.
Tout contrat d’assurance garantissant les dommages à des biens ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Si l’assuré est également couvert pour les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles.
On considère comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.

Les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont pris à la suite de la tenue d’une commission consultative qui statue sur l’intensité anormale de l’agent naturel.

L’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due par l’assureur. Le montant de la franchise dépend du type de risque et d’un système de modulation qui fait varier la franchise en fonction du nombre d’arrêtés catastrophe naturelle pris sur la commune :
- 1 à 2 arrêtés : franchise x 1
- 3 arrêtés : franchise x 2
- 4 arrêtés : franchise x 3
- 5 et plus : franchise x 4

Cette modulation s’annule si la commune est dotée d’un Plan de Prévention des Risques.

Consultez le dossier complet cat-nat ainsi que la jurisprudence sur prim.net.