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Nouvelles modalités de transmission de l’état de notification des produits et taux des taxes directes locales - Etat 1259 - pour l’année 2022

 

Cet article a pour objet de vous informer de la mise en place de la dématérialisation pour la transmission de l’Etat 1259 pour l’année 2022

 

Chaque année vous devez transmettre aux services de la Préfecture l’état de notification des produits et taux des taxes locales directes (Etat 1259) accompagné de la délibération correspondante rendue exécutoire (c’est-à-dire comportant la mention de la date de réception en préfecture via le cachet établi par la télétransmission sur la plateforme @ctes, ou, pour les seules collectivités qui n’ont pas signé de convention de dématérialisation, par un tampon pour l’envoi par courrier).

Dans une perspective de simplification de la démarche, à compter de l’année 2022, la transmission de l’état 1259 accompagné de la délibération correspondante rendue exécutoire s’effectuera uniquement de façon dématérialisée via le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-etats-1259-annee-2022

Cet outil est d’ores et déjà utilisé par la majorité des collectivités drômoises pour effectuer notamment les demandes de subventions DETR et DSIL.

La démarche est simple et ne nécessite pas de manipulations complexes : vous devrez vous identifier, déclarer votre situation pour l’année 2022, et déposer la délibération exécutoire ainsi que l’état 1259 complété en pièces jointes.

Les états 1259 devront être déposés avant le 31 mai 2022.

 
 

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