Mandataires financiers et comptes de campagne

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Mandataires financiers/ comptes de campagne

 

Mandataires financiers


Pour déposer leur déclaration d’un mandataire financier en préfecture, les candidats (ou leur mandataire) peuvent remplir une attestation de déplacement dérogatoire et cocher la case n°4 : "Convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance".

L’obligation de déclaration d’un mandataire financier unique s’impose à chaque binôme de candidats dans tous les cantons.

Le mandataire financier peut être désigné par le binôme de candidats dès maintenant et au plus tard à la date à laquelle la candidature du binôme de candidats est enregistrée.

Le mandataire financier peut être soit une personne physique (I.) soit une association de financement électorale (II.) .

I. Déclaration d’un mandataire personne physique :

Le mandataire financier doit être désigné par écrit par le binôme de candidats.

Composition du dossier :

  • Déclaration du mandataire financier par le binôme de candidats
  • Accord du mandataire financier
  • Pièce d’identité des candidats et du mandataire financier

Un modèle est à votre disposition ci-dessous :

2021 modele declaration mandataire personne physique (format pdf - 11.6 ko - 11/02/2021)

Modalités de transmission de la déclaration :

Il convient de prendre rendez-vous soit par mail à l’adresse suivante : pref-elections@drome.gouv.fr
soit par téléphone aux numéros suivants : 04 75 79 29 32.

II. Déclaration d’un mandataire financier association de financement :

La déclaration d’une association de financement doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

La déclaration doit se faire auprès de la préfecture de la Drôme.

Composition du dossier :

  • Déclaration de l’association de financement, avec :
    - deux exemplaires, dûment approuvés par le président de l’association, des statuts de l’association
    - la liste des membres du conseil d’administration.
  • Accord écrit du binôme de candidats.
  • Pièces d’identité des candidats et du président de l’association

Un modèle est à votre disposition ci-dessous :
2021 modele declaration association de financement (format pdf - 61 ko - 11/02/2021)

Modalités de transmission de la déclaration :

Il convient de prendre rendez-vous soit par mail à l’adresse suivante : pref-elections@drome.gouv.fr
soit par téléphone aux numéros suivants : 04 75 79 29 32 ou 04 75 79 28 18 ou 04 75 79 28 08.


Comptes de campagne


Plafond de dépenses :

  • Les plafonds des dépenses électorales de l’article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 20% par l’article 6 4° de la loi n°2021-191 du 22 février 2021 afin de prendre en compte l’allongement de la durée de campagne

Pour consulter le tableau des plafonds de dépenses pour les élections départementales, vous pouvez cliquer ici :
drome plafonds depenses majores par canton (format pdf - 33 ko - 26/03/2021)


Lien vers le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : http://www.cnccfp.fr/

Guide du mandataire financier :
Guide du mandataire fincancier (format pdf - 2.1 Mo - 01/03/2021) La CNCCFP a publié un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections départementales et régionales de juin 2021.