Liquidations commerciales

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Législation applicable aux ventes en liquidation

 

Législation applicable aux ventes en liquidation

 

Réglementation :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Ventes-en-liquidation


Les liquidations sont des ventes destinées à écouler de manière accélérée tout ou partie du stock de marchandises d’un commerce à la suite d’une décision de fermeture, de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Longtemps soumises à autorisation préfectorale, elles ont ensuite fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux du département dans lequel est situé le commerce.

Dans le cadre du programme de simplification engagé par le gouvernement, il a été décidé d’aligner le régime juridique des liquidations sur celui des ventes au déballage. Il s’agit, en alignant les régimes juridiques liés à des opérations de vente et en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers dans un objectif de lisibilité et de proximité pour eux sur un sujet qui concerne la vie locale.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, la déclaration n’a plus à être effectuée auprès du préfet du département mais du maire de la commune.

Le dossier de déclaration, adressé par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la date prévue pour le début de l’opération, doit comporter :

  • un courrier explicatif indiquant la durée de la liquidation (deux mois maximum), son motif (fermeture ou vente du magasin, changement d’activité, travaux importants,…), les dates souhaitées et le taux de remise consenti,
  • les pièces justifiant l’opération (résiliation de bail, devis de travaux,…),
  • l’inventaire détaillé des marchandises concernées,
  • un extrait du registre de commerce de moins de trois mois.

Après avoir vérifié que le dossier est complet, la mairie délivre un récépissé au demandeur et informe la chambre de commerce et d’industrie. La liquidation ne peut débuter avant la réception du récépissé. Celui- ci doit être affiché.

Pendant la durée de l’opération, il est interdit de vendre d’autres marchandises que celles figurant sur l’inventaire déposé en mairie. Le taux de remise consenti par le professionnel porte sur les prix les plus bas pratiqués dans le magasin durant les trente jours précédant l’opération. Le fait de procéder à une liquidation sans avoir adressé une déclaration en mairie est puni d’une amende de 15 000 € (article L310- 5 du Code de Commerce).