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Le recours du droit au logement opposable

Toute personne ou ménage de bonne foi rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant ou à une place d’hébergement peut faire valoir son droit au logement opposable.

Qui est concerné?

Les personnes ou ménages éligibles au logement locatif social et qui sont :
1. dépourvus de logement
2. logés dans des locaux impropres à l’habitation
3. menacés d’expulsion sans relogement
4. hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition
5. logés dans un local manifestement sur-occupé ou non décent avec au moins un enfant mineur ou présentant un handicap ou ayant à charge une personne handicapée.
6. sont également concernés les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n’ont reçu aucune proposition de logement à l’issue d’un délai de 18 mois (pour le département de la Drôme).


Quelle est la procédure à suivre ?

Les personnes ou ménages énumérés ci-dessus peuvent saisir la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou en vue d’une offre d’hébergement en complétant avec précision le formulaire de recours (voir ci-après) et en l’adressant par voie postale avec toutes les pièces justificatives utiles à :

DDETS
Service accès et maintien dans le logement
Secrétariat de la commission de médiation
33 avenue de Romans
BP 2108
26021 Valence cedex


Où se procurer les formulaires de recours ?

ATTENTION : Les formulaires sont différents selon qu’il s’agit d’une demande de logement ou d’une demande d’hébergement.

Recours amiable pour une offre de logement :

Télécharger le formulaire de recours en vue d’une offre de logement : Recours logement (format pdf - 177 ko - 10/05/2021)
Télécharger les informations pour remplir le formulaire : notice d’information logement (format pdf - 153.7 ko - 10/05/2021)

Recours amiable pour une offre de d’hébergement :

Télécharger le formulaire de recours en vue d’une offre de logement : Recours hébergement (format pdf - 147.4 ko - 10/05/2021)
Télécharger les informations pour remplir le formulaire : notice d’information hébergement (format pdf - 76 ko - 10/05/2021)