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Le dispositif de protection des majeurs dans la Drôme

La modification du barème de participation au frais de mesures des majeurs protégés pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 est susceptible d’ouvrir droit à un remboursement. Pour plus d’informations, cliquez sur ce lien : Procédure de remboursement de la participation des majeurs protégés (format pdf - 173.7 ko - 25/02/2021)





Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, voire d’une mesure d’accompagnement judiciaire). Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles sous le contrôle du procureur de la République.



L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée au juge des tutelles par :
• la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
• un parent ou un allié ;
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
• ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.



La demande de protection juridique d’un majeur



La demande doit être formulée sur l’imprimé Cerfa 15891*01 (format pdf - 172.2 ko - 18/12/2018) voir notice (format pdf - 177.2 ko - 18/12/2018)
et accompagnée d’un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne. Elle est adressée au juge des tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce mandataire peut exercer soit dans un service mandataire, soit à titre individuel.


Dans le département de la Drôme, les trois services mandataires sont :
ATMP 26PARIUDAF 26
8 rue Jean Jaurès, 26000 Valence

Tél : 04 75 82 66 70
10 place Jean Bellon, CS 70418, 26004 Valence cedex

Tél : 04 75 56 53 76
2 rue La Pérouse, CS 40144, 26905 Valence cedex

Tél : 04 75 78 20 00


Les mandataires individuels (format docx - 92.2 ko - 25/02/2021) sont agréés par le Préfet de la Drôme.

La mesure de protection peut aussi être attribuée à un proche de la personne à protéger qui sera alors qualifié de « tuteur familial ». Les trois services mandataires (ATMP 26, PARI, UDAF 26) proposent un service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux. Les missions et le fonctionnement de ce service sont présentés dans la plaquette (format pdf - 3 Mo - 18/12/2018) .