Activité partielle
Le dispositif d'activité partielle de droit commun
L’activité partielle de droit commun dit « APDC » est un dispositif permettant à une entreprise subissant une baisse d’activité non structurelle (conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation restructuration ou modernisation de l’entreprise ou tout autre circonstance de caractère exceptionnel (ex : la Covid-19)) de placer une partie ou tous les salariés en activité partielle.
Ce dispositif convient pour les baisses d’activités exceptionnelles et brèves, le dispositif ne pouvant excéder 6 mois sur 12 mois glissants. Le salaire sera payé par l’entreprise qui recevra une allocation employeur de l’Etat à hauteur de 36% du salaire brut.
Vous pouvez contacter la DDETS de la Drôme à l’adresse courriel suivante ddets-activite-partielle@drome.gouv.fr ou au 04.26.52.68.00
Le dispositif d’activité partielle de longue durée
Ce dispositif concerne les baisses d’activités durables comme les répercussions de la crise sanitaire, les difficultés d’approvisionnement, la hausse des matières premières ou le coût de l’énergie. L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Un accord d’entreprise ou un document unilatéral (si accord de branche) doit être conclu. Il permet en échange de formations et du maintien des salariés de bénéficier d’une allocation employeur s’élevant à 60 % de la rémunération horaire brute ;
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a pris fin et il n’est plus possible de déposer une première demande. Pour les entreprises ayant déjà un accord valide et un dossier déposé sur le site, il est toujours possible de demander de l’APLD.
Vous retrouverez un bilan au 14 juin 2023, du dispositif APLD.
L'activité partielle de droit commun dans le cadre de la crise énergétique
La hausse des prix du gaz et de l’électricité, constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité.
Le justificatif devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation. Les deux conditions cumulatives pour être éligibles sont :
- D’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
- À la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 (par rapport à 2022 si ma demande porte sur l’année 2023).
| Pour information, des aides « énergie » spécifiques existent : https://www.drome.gouv.fr/dispositifs-d-aide-et-d-accompagnement-aux-a8731.html |
L'activité partielle de droit commun dans le cadre de la sécheresse
Le recours à l'activité partielle pour prendre en charge les baisses d’activité des entreprises affectées par les arrêtés préfectoraux d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation est possible. Le motif a indiqué sur la demande est « autres circonstances exceptionnelles ». L'entreprise ou la structure doit veiller à vérifier les points suivants avant de réaliser une demande :
- La baisse d’activité a un lien direct et suffisant avec l’arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau (dépendance à l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner) ;
- Les restrictions administratives d’utilisation de l’eau ne sont pas, sur le territoire géographique concerné, des évènements récurrents et structurels qui entraineraient chaque année des baisses d’activité dans le secteur géographique ;
- L’entreprise a tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions (citernes d’eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées, etc.) ;