Obligations de débroussaillement
Pourquoi est-il important de débroussailler ?
Pour protéger, vous et vos biens.
En effet :
- l'intensité du feu diminue lorsqu'il arrive dans une zone débroussaillée, il sera maîtrisé plus facilement.
- les services de secours pourront intervenir plus rapidement et avec un maximum de sécurité,
- si toutefois le feu venait à passer, passant plus vite, les dégâts occasionnés seront moins importants.
Qu'est-ce qu'un débroussaillement ?
Un débroussaillement efficace sous-entend :
- éliminer tous les bois morts, les broussailles et les herbes sèches,
- couper les arbres trop près des habitations et les arbustes sous les grands arbres,
- espacer les arbres afin que les branches ne se touchent pas,
- élaguer les branches basses jusqu'à une hauteur minimum de 2 mètres,
- se débarrasser des végétaux coupés par broyage, par évacuation en déchetterie ou en les compostant.
En aucun cas, débroussailler, signifie couper tous les arbres !
Quels terrains sont concernés ?
Dans le département de la Drôme, l'obligation légale de débroussaillement s'applique dans les bois et forêts de plus de 0,5 ha sur le territoire des communes figurant sur la carte en bas de page dans le périmètre en bleu.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrain en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements :
- Vous êtes en zone "non urbaine" (définie par les documents d'urbanisme) ou bien votre commune ne dispose pas de document d'urbanisme (PLU ou POS Plan d'occupation des sols)
=> Vous avez obligation de débroussailler dans un rayon de 50m autour de toute construction, même dans le cas où cette distance dépasse les limites de votre propriété*. Une bande de 10 m de profondeur, de part et d'autre de la voie d'accès sera également débroussaillée.
- le maire peut porter de 50 à 100 mètres l'obligation mentionnée ci-dessus
- Vous êtes en zone "urbaine" définie par un document d'urbanisme ou en zone spécifique listée par arrêté préfectoral :
Vous avez obligation de débroussailler l'intégralité de votre parcelle, avec ou sans bâtiment.
Qui doit débroussailler ?
Lorsque la commune ne dispose pas de document d’urbanisme, ou bien que les terrains concernés ne sont pas classés dans une zone urbaine du document d’urbanisme, le débroussaillement incombe au propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
(Cette disposition implique très souvent un débroussaillement sur une propriété voisine. Le propriétaire voisin ne peut légalement s’y opposer. S’il refuse l’accès à sa propriété, il devient responsable de l’exécution du débroussaillement (articles L131-12 et R131-14 du code forestier). Le maire de la commune doit alors en être informé.)
Lorsque les terrains concernés sont classés dans une zone urbaine (commençant par la lettre U) du document d’urbanisme, chaque propriétaire est tenu de débroussailler l’ensemble de sa parcelle, quelque soit sa superficie, même dépourvue de construction.
Référence : article L134-8 du Code Forestier
Qui contrôle ?
« Le maire assure le contrôle de l'exécution des opérations du présent article ( L.134-8) »
Le débroussaillement obligatoire doit être réalisé avant le 15 mai.
« Le maire contrôle l'exécution des obligations légales du débroussaillement ( L.134-9) »
Et en cas de non-exécution ?
- Constat de non-exécution au 15 mai par le Maire ou son représentant
- Mise en demeure du propriétaire par courrier recommandé avec accusé réception
Le propriétaire a alors 1 mois pour exécuter les travaux.
Après un 1 mois (15 juin)
- Constat de non-exécution par le Maire ou son représentant
- Exécution des travaux par la commune à la charge du propriétaire
Les dépenses sont des dépenses obligatoires pour la commune.
Dépenses obligatoires
- Émission d'un titre de perception à l'encontre des propriétaires intéressés du montant correspondant aux travaux exécutés
- Recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune.
Exécution par la commune
A la demande des propriétaires qui ont à charge les travaux de débroussaillement, la commune a la faculté d'effectuer ou de faire effectuer ces travaux !
Les dépenses sont remboursées à la commune par les propriétaires.
Quand débroussailler ?
- Janvier Février : Débroussaillement ou entretien mécanique du débroussaillement.
- Mars Avril : Enlèvement des rémanents.
C'est durant cette période que vous pouvez les incinérer.
- En Février et Mars, ne pas oublier de remplir et déposer en mairie votre et de suivre les prescriptions techniques et administratives qui y sont détaillées.
- De Mai à Septembre : Une tondeuse relativement puissante vous permet de tenir à une hauteur assez basse la couverture herbacée de votre terrain.
Base réglementaire
L' arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie mentionne le département de la Drôme au titre de l'article L133-1 du code forestier. Les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 ha d'un seul tenant sont exclus des bois et forêts particulièrement exposés au risque.
Cet arrêté liste dans son annexe 2 les communes dans lesquelles les massifs forestiers à moindre risque ne sont pas considérés comme particulièrement exposés au risque d'incendie. Ces communes listées ne sont pas concernées par les obligations légales de débroussaillement.
Les communes concernées par le risque incendie de forêt apparaissent sur la carte ci-dessous dans le périmètre en bleu.
L'
réglemente l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt pour le département de la Drôme.
