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La prévention des expulsions locatives

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est destinée à mettre en œuvre tous les moyens de prévention existants afin d’éviter une expulsion locative.

Co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou leurs représentants (DDETS), elle est composée de représentants du Préfet, du Conseil Départemental, de l’association des Maires et Présidents de communautés de commune, d’organismes de protection sociale (CAF – MSA), des bailleurs publics et privés, d’associations d’information et de défense des locataires.

La CCAPEX fonctionne en instance départementale qui se réunit une fois par mois pour examiner les situations des ménages en difficulté afin d’étudier leurs droits au regard des aides au logement et/ou d’attribution d’aides financières et d’accompagnement social lié au logement.