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La facturation électronique

 

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que :

. Les titulaires de contrats conclus avec l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales transmettent leurs factures sous forme électronique selon le calendrier suivant :

-  1er janvier 2017. grandes entreprises(employant plus de 5000 personnes) et personnes publiques ;
-  1er janvier 2018. entreprises de taille intermédiaire (moins de 5000 personnes) ;
-  1er janvier 2019. petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes) ;
-  1er janvier 2020. micro-entreprises (moins de 10 personnes).

. L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales acceptent les factures transmises par voie électronique.

Depuis le 1er janvier 2012, l’Etat s’est astreint à pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ont l’obligation de faire de même. Pour cela, ils doivent être capables d’utiliser CPP (Chorus Portail Pro, portail de réception, de suivi et d’archivage des factures électroniques mis à disposition gratuitement par l’Etat).

Depuis cette même date, toutes les entités publiques émettant des factures (hôpitaux, offices d’HLM,…) doivent le faire de manière électronique.

Ainsi, à l’issue de ce processus, soit au 1er janvier 2020, l’ensemble de la facturation de la sphère publique sera reçue et traitée en format électronique.