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La domiciliation des personnes sans domicile stable

Pour qui ?


Les personnes sans domicile stable, c’est-à-dire les personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir leurs courriers de manière constante et confidentielle.


Pourquoi ?


La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour :
-  Recevoir du courrier
-  Remplir certaines obligations
-  Faire valoir certains droits et prestations.


Par qui ?


Les CCAS ou CIAS (ou les mairies pour les communes de moins 1500 habitants n’ayant ni CCAS ni CIAS) : ils sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.

Les associations agréées par le Préfet : 3 associations agréées dans la Drôme (format pdf - 83.3 ko - 18/12/2018)


Comment ?


La personne doit se présenter auprès du CCAS (ou CIAS) ou d’une association agréée et faire sa demande de domiciliation sur le formulaire CERFA n° 15548*02 (format pdf - 589.2 ko - 06/02/2020)

L’organisme (CCAS, CIAS ou association) reçoit l’intéressé(e) pour un entretien qui permettra de vérifier que les conditions de domiciliation sont réunies :
-  l’intéressé(e) ne doit pas déjà être domicilié(e) ailleurs
-  l’intéressé(e) n’est pas demandeur d’asile (procédure spécifique)
-  l’intéressé(e) a un lien avec la commune (uniquement pour les CCAS/CIAS)

L’organisme rend sa décision dans un délai de deux mois.
Si la décision est favorable, une attestation (format pdf - 544.5 ko - 06/02/2020) d’élection de domicile est délivrée au demandeur.
Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé(e).


Quelle durée ?


La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.

Il peut être mis fin à l’élection de domicile pendant cette période si :
-  l’intéressé(e) en formule la demande,
-  l’intéressé(e) informe qu’il a retrouvé un domicile stable ou, pour les CCAS/CIAS qu’il n’a plus de lien avec la commune,
-  l’intéressé(e) ne s’est pas manifesté(e) physiquement ou par téléphone pendant plus de 3 mois (sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles, médicales ou judiciaires),
-  l’intéressé(e) ne respecte pas le règlement intérieur de la structure.


Quel fonctionnement pendant la domiciliation ?


L’organisme réceptionne le courrier de l’intéressé(e) et le met à sa disposition (il n’assure pas la réexpédition).

L’intéressé(e) s’engage à :
-  fournir les informations sur l’évolution de sa situation,
-  se manifester physiquement ou par téléphone au moins tous les 3 mois,
-  respecter le règlement intérieur de la structure.