Les personnes sans domicile stable, c’est-à-dire les personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir leurs courriers de manière constante et confidentielle.

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour :
  Recevoir du courrier
  Remplir certaines obligations
  Faire valoir certains droits et prestations.

Les CCAS ou CIAS (ou les mairies pour les communes de moins 1500 habitants n’ayant ni CCAS ni CIAS) : ils sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.

Les associations agréées par le Préfet : 3 associations agréées dans la Drôme (format pdf - 83.3 ko - 18/12/2018)

La personne doit se présenter auprès du CCAS (ou CIAS) ou d’une association agréée et faire sa demande de domiciliation sur le formulaire CERFA n° 15548*02 (format pdf - 589.2 ko - 06/02/2020)

L’organisme (CCAS, CIAS ou association) reçoit l’intéressé(e) pour un entretien qui permettra de vérifier que les conditions de domiciliation sont réunies :
  l’intéressé(e) ne doit pas déjà être domicilié(e) ailleurs
  l’intéressé(e) n’est pas demandeur d’asile (procédure spécifique)
  l’intéressé(e) a un lien avec la commune (uniquement pour les CCAS/CIAS)

L’organisme rend sa décision dans un délai de deux mois.
Si la décision est favorable, une attestation (format pdf - 544.5 ko - 06/02/2020) d’élection de domicile est délivrée au demandeur.
Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé(e).

La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.

Il peut être mis fin à l’élection de domicile pendant cette période si :
  l’intéressé(e) en formule la demande,
  l’intéressé(e) informe qu’il a retrouvé un domicile stable ou, pour les CCAS/CIAS qu’il n’a plus de lien avec la commune,
  l’intéressé(e) ne s’est pas manifesté(e) physiquement ou par téléphone pendant plus de 3 mois (sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles, médicales ou judiciaires),
  l’intéressé(e) ne respecte pas le règlement intérieur de la structure.

L’organisme réceptionne le courrier de l’intéressé(e) et le met à sa disposition (il n’assure pas la réexpédition).

L’intéressé(e) s’engage à :
  fournir les informations sur l’évolution de sa situation,
  se manifester physiquement ou par téléphone au moins tous les 3 mois,
  respecter le règlement intérieur de la structure.