Information des Acquéreurs et des Locataires

L’ensemble des informations ci-dessous permet de remplir le formulaire concernant l’état des risques (ERNT)

• Fiche synthétique descriptive des risques : LA_BATIE-DES-FONDS (format pdf - 55 ko - 20/04/2011)
• Cartographie(s) associée(s) : NEANT

Les trois documents ci-dessous sont identiques pour toutes les communes du département Arrêté préfectoral n°2011102-0010 du 12 avril 2011, Arrêté préfectoral n° 2011102-0015 du 12 avril 2011 et Carte du zonage sismique de la Drôme.

Prévention contre les incendies de forêts (carte risques feux de forêts)

• 26030 La Batie des Fonds Alea FDF 2017 (format pdf - 256.9 ko - 11/01/2019)
  Pour en savoir plus sur cette édition

Forêts soumises à gestion ONF

• 25-LA-BATIE-DES-FONDS (format pdf - 2 Mo - 19/08/2011)
  Pour en savoir plus sur cette édition

Documents d’urbanisme

(Situation au 27/09/2016)

Pas de documents d’urbanisme approuvés : application du RNU
Pour information :

• AS - Liste et plan des servitudes

Fiscalité de l’aménagement

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Pour en savoir plus : Cliquez ici

Taux communal applicable (sauf aux exonérations mentionnées ci-dessous) : 1.5 %

Exonérations facultatives	Caractère	Pourcentage (%)
Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors du champ d’application du PLAI	Total	100 %
Les locaux à usage industriel et artisanal	Total	100 %
Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m2	Total	100 %
Les immeubles classés ou inscrits	Total	100 %
50% de la surface excédant 100m2 (la surface d’abattement) pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)	Appliqué	50 %
Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement financés avec certains prêts aidés de l’Etat	Total	100 %
Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d’habitations individuelles	Total	100 %
Abris de jardin soumis à DP	Total	100 %
Les maisons de santé mentionnées au L. 6323-3 du code de la santé publique	Total	100 %

Pour voir la Délibération de la commune : Cliquez ICI