ORT

L’ORT permet de développer une approche contractuelle et partenariale, et de disposer d’un projet d’intervention formalisé intégrant différentes actions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales…), dont la mise en oeuvre est soutenue par de nombreuses facilitations et dérogations.

La circulaire du 4 février 2019 est venue préciser le contenu de ce nouvel outil afin de permettre d’engager rapidement le dialogue avec les collectivités concernées, pour promouvoir et concrétiser ces partenaires :

• De nouveaux moyens juridiques pour l’aménagement urbain : mise en oeuvre du droit de préemption renforcé, permis d’aménager multi-site

• Une régulation accrue de l’urbanisme commercial en faveur du centre-ville, avec la possibilité pour les préfets de suspendre des projets commerciaux périphériques (Décret du 25/07/2019 et Circulaire du 31/10/2019)

• L’éligibilité au dispositif fiscal pour l’acquisition-rénovation de logements locatifs ("Denormandie dans l’ancien") afin d’améliorer l’attractivité des centres-villes grâce à des logements adaptés aux besoins des familles et de toutes les catégories de population (Décret du 26/03/2029). Le périmètre d’application correspond à la commune, incluant un secteur d’intervention. Il n’est pas possible de cumuler ce dispositif avec certains dispositifs fiscaux, notamment les dispositifs "Malraux" et "Louer abordable".

Pour en savoir plus sur le dispositif Denormandie dans l’ancien, téléchargez la plaquette Denormandie dans l’ancien (format pdf - 284.4 ko - 10/02/2022) .

• Le recours à certains dispositifs en faveur de l’habitat : vente d’immeuble à rénover (VIR) et dispositif d’intervention immobilière et foncière (DIIF) (Décret du 22/05/2019). La définition des modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs a été construite en CA de l’Anah du 17/06/2020.

De plus, l’ORT vaut convention d’OPAH - si OPAH RU en cours, elle peut être intégrée à la convention ORT (fiche action) et être prolongée dans le cadre de l’ORT.

L’ORT est un cadre partenarial intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l’EPCI, la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes-membres volontaires, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’avec toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien, ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. Les 222 villes du programme national ACV disposant d’une convention d’initialisation signée, valant projet de territoire, la transformation de celle-ci en ORT est une opportunité à saisir.

Vous trouverez ici le diaporama de la présentation ORT (18/02/2022) (format pdf - 4 Mo - 21/02/2022)

Contacts  : Rachid Koob coordonnateur local ANCT / Marion Bourdellès collaboratrice à la mission cohésion des territoires : ddt-anct@drome.gouv.fr - tel 04 81 66 80 06