Références réglementaires

 Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par décret 97-855 du 12 septembre 1997
 Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
 Décret 2002-839 du 3 mai 2002

Important
Pour toute vente d’immeuble construit avant le 1er juillet 1997 un constat précisant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante doit être annexé à toute promesse de vente.

Avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles mentionnés -ci-après, un repérage étendu des matériaux et un dossier technique doivent être établis :
 Établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.
 Locaux de travail.
 Immeubles destinés à une activité industrielle ou agricole
 Parties communes des immeubles d’habitation.

Recherche d’amiante

Recherche d’amiante dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds.

Tous les immeubles bâtis construits dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97, à l’exception des maisons individuelles, sont concernés.

Obligations

 Recherche de flocages, calorifugeages et faux plafond (selon la date de délivrance du permis de construire) contenant de l’amiante par un technicien qualifié :

• soit un contrôleur technique agréé par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement) sur arrêtés
• soit un technicien de la construction assuré pour cette mission. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation.

 Constitution d’un dossier technique concernant les flocages, calorifugeages et les faux plafonds.

 Selon le diagnostic de l’état des matériaux :

• Contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits
• Mesures du niveau d’empoussièrement,
• Travaux de retrait de confinement par entreprises qualifiées (délai de trois ans)

 Liste des entreprises qualifiées :

• Qualibat www.qualibat.com
• Mesures conservatoires pour la période précédant les travaux
• Contrôle des travaux

Financement

Le financement des travaux peut bénéficier des subventions ANAH (diagnostic et travaux d’élimination ou d’isolation)

Autres produits contenant de l’amiante

Parties communes des immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97. Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97

Obligations

 Constitution d’un dossier technique et d’une fiche récapitulative à partir d’un repérage (arrêté du 22.8.02)

• repérage des matériaux friables mais aussi des matériaux durs (liste : annexe 13-9 du Code de la santé publique)
• repérage par un technicien qualifié (cf. recherche d’amiante) mise à disposition et communication du dossier technique amiante et de la fiche récapitulative
• délai de constitution : 31.12.05 / 31.12.03 pour les IGH (immeubles de grande hauteur)
  Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en cas de démolition (obligation depuis le 1.1.02)

Le repérage se fait sur les mêmes produits et matériaux que pour la constitutions des dossiers techniques amiante. Obligation d’effectuer le repérage par un technicien qualifié.

Vente d’immeubles

Application de la SRU : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1334-13, art. 1334-24 / arrétés du 22.8.02 et du 2.12.02

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 (maisons individuelles et les parties communes et privatives des immeubles en copropriété) sont concernées.

Obligations

Tout avant contrat et tout contrat de vente doit posséder en annexe un état mentionnant la présence ou le cas échéant l’absence d’amiante, à compter du 1.9.02.

Pour les parties communes des immeubles en copropriété la fiche récapitulative constitue le constat. L’état est établi par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission (une attestation de compétence est exigée).

Pour en savoir plus :
 Site du ministère de la santé
 Site du ministère du logement
 Règlementation
 Déchets
 En cas de vente