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Information préventive : IAL

 

En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien concerné par cette obligation devra annexer au contrat de vente ou de location :

  • d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur internet,
  • d’autre part, une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé et la liste de ces sinistres avec leurs conséquences.


L’article L271-5 du code de la construction disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr précise, dans son dernier alinéa, la nécessité d’une mise à jour de l’état des risques en cas de vente, au moment de la signature de l’acte authentique. L’article R125-26 du code de l’environnement est de fait en partie incomplet.
Conformément à l’[article R125-23, du code de l’environnement disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, les biens concernés par l’état des risques sont les biens immobiliers bâtis ou non, situés :

  1. Dans un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé,
  2. Dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé,
  3. Dans une des zones de sismicité réglementaires.

L’information sur les sinistres ne concerne que les biens immobiliers bâtis.

Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques pris en compte et les documents à prendre en compte.

Conformément à l’article R125-24 du code de l’environnement disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, le maire concerné par cette obligation doit organiser dans sa mairie la consultation des documents de référence et du dossier transmis par le préfet avec l’arrêté préfectoral.
Conformément à l’article R125-25 du code de l’environnement disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, les arrêtés sont affichés en mairie.

Jurisprudence et explications complémentaires en matière d’IAL :

Sur le site Géorisques