Mis à jour le 05/12/2022
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ICPE - Modification
En application du L.122-1 et R.122-3 du code de l’environnement, lorsque la demande consiste en une modification ou une extension d’un projet existant, le maître d’ouvrage saisit le préfet qui détermine si elle doit être soumise à une étude d’impact.
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