Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et sur les sinistres s’applique à toutes les communes de la Drôme.

L’État des servitudes risques et d’information sur les sols, mentionne les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols, pris en compte dans le ou les plans de prévention, auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence (les fiches synthétiques descriptives des risques et les cartes sont consultables par commune dans la rubrique "Cartes et données"), permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Formulaire état des risques

Formulaire IAL (format pdf - 89.1 ko - 13/07/2018)

Ce formulaire doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Cartes et données

Cartothèque à l’échelle communale

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers est définie par l’article L. 125-5 du code de l’environnement, ses modalités d’application sont décrites aux articles R. 125-23 et suivant du même code.

Territoires concernés (voir lexique en bas de page) :

• dans les communes dotées de PPRn, PPRm ou PPRt prescrits, les périmètres mis à l’étude ;
• dans les communes où un PPRn, PPRm ou PPRt, ou un document valant PPR (plan d’exposition aux risques, plan de surfaces submersibles), est approuvé, les zones d’exposition aux risques ;
• dans une des zones, de sismicité, mentionnées à l’article R. 563-4 du code de l’environnement.
• dans les zones à potentiel radon à l’échelle communale délimitées par l’arrêté du 27/6/2018 du ministère des solidarités et de la santé. Pour en savoir plus et connaitre le potentiel radon de ma commune, consulter le site de l’IRSN : institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Secteur d’information sur les sols (SIS)
Le travail de définition des SIS est en cours pour le département de la Drôme. Il n’y a donc actuellement pas d’arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l’attente de la parution de l’arrêté, il est donc recommandé, pour l’établissement du formulaire" État des servitudes risques et d’information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.

Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
Se renseigner auprès de la mairie sur l’existence d’anciens travaux miniers et de restrictions éventuelles à l’occupation des sols. Il n’existe aucun PPR minier dans la Drôme, à ce jour.

Pour la Drôme le contenu du dossier communal et les modalités de notifications sont définies dans l’ arrêté préfectoral n°2011102-0010 du 12 avril 2011 (format pdf - 140.2 ko - 26/04/2011) .
Chaque commune fait l’objet :

• d’un arrêté préfectoral commun 102-0015 du 12 avril 2011 (format pdf - 152.7 ko - 26/04/2011) qui énumère les documents de référence.
• d’un dossier communal d’information annexé à cet arrêté, ce dossier comprend une fiche synthétique descriptive des risques et un ou plusieurs extraits cartographiques permettant de délimiter les zones exposées afin de situer le bien (ce dossier est consultable en cliquant sur l’initiale de la commune, ci-dessus, il est maintenu à jour à chaque modification ou évolution).
  Circulaire d’application du 27 mai 2005 (format pdf - 532.3 ko - 25/02/2013)
  

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Information sur les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Le vendeur ou le bailleur doit annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés au titre des articles L.125-1, L.128-1 et L.128-2 du code des assurances et dont il a connaissance.

Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.

Le vendeur ou le bailleur peut se référer aux arrêtés ministériels portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consultables sur internet depuis le site Georisques.

L’arrêté préfectoral du 12 avril 2011 reste valable, par contre ses annexes ont été modifiées, depuis cette date, par arrêté préfectoral pour les communes suivantes :

• Bourg les valence, approbation révision PPRi (format pdf - 89.3 ko - 23/10/2019)

• Besayes, PPRi approuvé (format pdf - 83.2 ko - 12/07/2018)
• Charpey, PPRi approuvé (format pdf - 83.2 ko - 12/07/2018)
• Peyrus, PPRi approuvé (format pdf - 82.7 ko - 12/07/2018)
• Saint-Vincent-La-Commanderie, PPRi approuvé (format pdf - 83 ko - 12/07/2018)
• Rochegude, PPRif modification n°2 approuvé (format pdf - 83.8 ko - 03/07/2018)
• Albon, PPRi prescrit (format pdf - 108.4 ko - 16/01/2018)
• Beausemblant, PPRi prescrit (format pdf - 109.3 ko - 16/01/2018)
• Epinouze, PPRi prescrit (format pdf - 107.7 ko - 16/01/2018)
• Hauterives, PPRi prescrit (format pdf - 108.2 ko - 16/01/2018)
• Manthes, PPRi prescrit (format pdf - 107.7 ko - 16/01/2018)
• La Motte-de-Galaure, PPRi prescrit (format pdf - 108.9 ko - 16/01/2018)
• Saint Sorlin-en-Valloire, PPRi prescrit (format pdf - 108 ko - 16/01/2018)

• Tain l’Hermitage, modification n°1 approuvée du PPRi (format pdf - 843.2 ko - 19/07/2017)
• Ancône, PPRi approuvé (format pdf - 726.8 ko - 27/04/2017)
• Châteauneuf du rhône, PPRi approuvé (format pdf - 431.2 ko - 06/02/2017)

• Érôme, PPRi approuvé (format pdf - 442.4 ko - 17/05/2016)
• Valence, PPRi approuvé (format pdf - 472.5 ko - 17/02/2016)

• Modification du plan de zonage règlementaire du PPRi de Mollans-sur-Ouvèze (format pdf - 421.9 ko - 04/12/2015)
• Saint Avit, Saint Martin d’Août et Tersanne, PPRt Storengy, approuvé (format pdf - 99.1 ko - 17/11/2015)

• Gervans, PPRi approuvé (format pdf - 298.2 ko - 24/12/2014)
• Valence, PPRi prescrit (format pdf - 300.1 ko - 19/12/2014)
• Pierrelatte et Saint Paul Trois Châteaux, PPRt approuvés, Soderec et Comurhex (format pdf - 100.7 ko - 16/10/2014)
• Les-Tourrettes, PPRi approuvé (format pdf - 889.9 ko - 01/07/2014)
• Hauterives et Le Grand-Serre, PPRt Novapex, approuvé (format pdf - 803.4 ko - 01/07/2014)
• Laveyron, PPRi approuvé (format pdf - 316.2 ko - 04/03/2014)
• La-Roche-de-Glun, PPRi approuvé (format pdf - 421.4 ko - 11/02/2014)

• Rochegude, approbation de la modification du PPRif (carte Ouest) (format pdf - 442.7 ko - 16/10/2013)
• Chanos-Curson, PPRi approuvé (format pdf - 434.2 ko - 25/09/2013)
• Romans-sur-Isère et Portes-les-Valence, 2 PPRt approuvés : Baulé & Exto et DPPV (format pdf - 396.7 ko - 05/08/2013)
• Serves-sur-Rhône, PPRi approuvé (format pdf - 2.7 Mo - 27/02/2013)
• Pierrelatte et St-Paul-trois-châteaux, 2 PPRt prescrits : Comurhex et Soderec (format pdf - 946.5 ko - 27/02/2013)
• Romans-sur-Isère, PPRt Courbis, approuvé (format pdf - 492.1 ko - 27/02/2013)

• Saint-Vallier, PPRi approuvé (format pdf - 340.4 ko - 27/02/2013)
• Buis les Baronnies, PPRi approuvé (format pdf - 289.6 ko - 27/02/2013)
• Pierrelatte, PPRi approuvé (format pdf - 295.1 ko - 27/02/2013)
• Alixan, Ambonil, Beaumont-les-Valence, Beauvallon, Besayes, Bourg-les-Valence, Chabeuil, Charpey, Malissard, Montéléger, Montélier, Montmeyran, Montoison, Montvendre, Peyrus, Saint-Marcel-les-Valence, Saint-Vincent-la-commanderie, Upie, PPRi prescrit (format pdf - 252.6 ko - 27/02/2013)
• Allex, Aouste sur Sye, Beaumont en diois, Beaurières, Crest, Die, Divajeu, Grâne, Livron, Loriol, Montlaur en diois, Romeyer et Saillans, ajout des études complémentaires sur les cartes d’aléa (format pdf - 203.1 ko - 27/02/2013)
• Saint Martin en vercors, modification du règlement du PPRi approuvé (format pdf - 175.9 ko - 27/02/2013)
• Tersanne, Saint Avit et Saint Martin d’Août, PPRt Storengy, prescrit (format pdf - 163.5 ko - 27/02/2013)
• Chanos-Curson, PPRi prescrit (format pdf - 206.2 ko - 27/02/2013)
• Donzère, PPRi approuvé (format pdf - 206.2 ko - 27/02/2013)
• Saint Marcel les Sauzet, PPRi prescrit (format pdf - 237.6 ko - 27/02/2013)
• Clérieux, Chanos Curson et Granges les Beaumont, PPRt approuvé (format pdf - 211.6 ko - 27/02/2013)
• Savasse, PPRi approuvé (format pdf - 211.6 ko - 27/02/2013)

• Hauterives et Le Grand Serre, PPRt Novapex, prescrit (format pdf - 152.8 ko - 27/02/2013)
• Chantemerle les blés, Mercurol et Tain l’Hermitage, PPRi approuvés (format pdf - 211.4 ko - 27/02/2013)
• Mirabel aux Baronnies, Nyons, Saint Maurice sur Eygues, Tulette et Vinsobres, PPRi approuvés (format pdf - 211.4 ko - 27/02/2013)
• Rochegude, PPRif approuvé (format pdf - 211.4 ko - 27/02/2013)
• Anneyron, PPRt Nobel sport, approuvé (format pdf - 186.7 ko - 27/02/2013)
• Portes les Valence, PPRt DPPV, prescrit (format pdf - 157.5 ko - 27/02/2013)

Lexique
PPR : Plan de Prévention des Risques

• PPRn : PPR naturel
  • PPRi : PPR (naturel) inondation
  • PPRif : PPR (naturel) incendie de forêt
  • PPRmvt : PPR (naturel) mouvements de terrain
• PPRt : PPR technologique
• PPRm : PPR minier (aucun dans la Drôme, à ce jour)

• Risques naturels, miniers et technologiques. Acquéreurs et locataires : tout savoir sur vos droits et vos devoirs (format pdf - 1.7 Mo - 26/08/2013)
• Vente ou location d’une propriété située en zone à risques naturels ou technologiques (format pdf - 364.5 ko - 08/03/2013)
• La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments (format pdf - 2.3 Mo - 10/06/2014)

Vous pouvez nous contacter par mail en envoyant un message à ddt@drome.gouv.fr.